En métropole ou en Corse, les critères d'accès sont actualisés.
Accès aux aides ovines et caprines en France métropolitaine
Le Décret du 30 décembre 2022 a redessiné l’aide ovine de base, l’aide ovine complémentaire pour les élevages détenus par des nouveaux producteurs, ainsi que l’aide caprine dans le cadre du Plan stratégique national (PSN) de la PAC pour la période 2023-2027 (D. 2022-1754, 30 déc. 2022, art. 2).
Les conditions d’accès à ces aides sont donc redéfinies par arrêté. La période de détention obligatoire des animaux est de 100 jours calendaires à compter de la date de dépôt fixée au 31 janvier de chaque année.
Les définitions des animaux éligibles aux aides ovines et caprines, à savoir celles des brebis, des agnelles, des chèvres et des chevrettes, sont actualisées.
Comme sous la réglementation précédente, la demande d’aide peut être retirée ou modifiée jusqu’au 20 septembre pour réduire les effectifs engagés, pour diminuer le ratio de productivité de l’exploitation, pour localiser les animaux, ou encore pour demander l’aide ovine complémentaire. Les sorties d’animaux non remplacés doivent être notifiées à la DDT(M) dans les 10 jours ouvrés.
Les demandeurs éligibles doivent répondre à la définition de l’agriculteur actif telle qu’elle résulte de l’article D. 614-1 du code rural et de la pêche maritime à la date limite du dépôt de la demande et doivent déclarer leur numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ainsi que le numéro SIRET de leur exploitation.
Les demandes d’aides sont à effectuer sur le site telepac.agriculture.gouv.fr
S’agissant de l’aide ovine :
– le nombre maximal de brebis éligibles engagées reste fixé à 50 ;
– l’aide ovine de base est versée sous la forme d’un montant unitaire par femelle éligible constituant l’effectif engagé et, le cas échéant, plafonné par le ratio de productivité (si ce dernier est inférieur à 0, 5 l’effectif primable est réduit en proportion) ;
– le montant unitaire est majoré dans la limite de 500 animaux par exploitation, la transparence GAEC étant applicable.
L’aide ovine complémentaire aux élevages détenus par des nouveaux producteurs est versée sous la forme d’un montant unitaire par femelle primée à l’aide ovine de base.
S’agissant de l’aide caprine :
– le nombre minimal de chèvres éligibles engagées est fixé à 25 ;
– les engagements du demandeur de l’aide caprine sont identiques à ceux du demandeur de l’aide ovine, notamment en matière de remplacement qui suppose, pour cette filière, un remplacement réalisé par des chèvres éligibles non engagées détenues sur l’exploitation, des chèvres éligibles non engagées entrant sur l’exploitation ou des chevrettes éligibles ;
– elle est versée sous la forme d’un montant unitaire par femelle éligible constituant l’effectif engagé plafonné à 400, la transparence GAEC étant là aussi applicable.
Accès à l’aide aux petits ruminants en Corse
La période de détention obligatoire des animaux est identique à celle requise pour les élevages d’ovins et de caprins en France métropolitaine, comme il en est de la réduction des effectifs engagés, de l’éligibilité du demandeur ou du nombre d’animaux éligibles ou encore de l’aide versée.
Pour le calcul du ratio de production, il convient de prendre en compte le quotient du nombre d’agneaux et de chevreaux vendus en année n – 1 pour l’effectif de brebis et de chèvres présentes au 1er janvier de la même année.
Le montant unitaire est versé par femelle éligible et modulé selon l’espèce. Pour bénéficier des montants supérieurs, le demandeur doit être habilité à produire sous signe de qualité AOP Brocciu et engager un effectif total d’au moins 50 brebis et chèvres.
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Si le ratio de productivité est inférieur à 0, 5, la somme des produits des montants unitaires par les effectifs de femelles éligibles est réduite à :
– 1 % lorsque le ratio est inférieur à 0, 5 mais égal ou supérieur à 0, 4 ;
– 2 % lorsqu’il est inférieur à 0, 4 mais égal ou supérieur à 0, 3 ;
– 3 % lorsqu’il est inférieur à 0, 3 mais égal ou supérieur à 0, 2 ;
– 4 % lorsqu’il est inférieur à 0, 2 mais égal ou supérieur à 0, 1 ;
– 5 % lorsqu’il est inférieur à 0, 1.
Arr. 23 janv. 2023, NOR : AGRT2300581A : JO, 29 janv. – Arr. 26 janv. 2023, NOR : AGRT2300577A : JO, 29 janv. – Site EditionsLégislatives 30/01/2023
PR
