Les demandes d'aide doivent être déposées le 31 décembre 2024 au plus tard.
Dans le cadre de la planification écologique, plusieurs dispositifs d’aide sont mis en place afin de soutenir des investissements favorables au déploiement de pratiques, performantes et compétitives adaptées au changement climatique. A ce titre, une aide vise à favoriser l’investissement pour les serres, il en est de même pour les vergers et pour les fruits et légumes. Ces dispositifs couvrent la France métropolitaine ainsi que les départements d’outre-mer. Leurs modalités d’application, qui font l’objet de décisions de FranceAgriMer, sont identiques. Seuls varient leurs objets, leurs dotations financières ainsi que les niveaux des montants des aides.
Les 3 dispositifs s’adressent aux exploitations agricoles à titre principal, sous forme individuelle ou sociétaire ; aux sociétés hors GAEC, EARL, SCEA dont l’objet est agricole ou toute autre personne morale exerçant une activité agricole primaire hors aquaculture ; aux entreprises de travaux agricoles (ETA) ; aux CUMA ; aux GIEE ; aux instituts techniques agricoles pour leurs activités de stations expérimentales, aux organisations de producteurs et aux sociétés coopératives agricoles.
Les demandeurs doivent en outre :
– pour les personnes physiques, être âgés de 18 ans au moins et ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite ;
– avoir leur siège d’exploitation en France métropolitaine ou dans les DOM ;
– être inscrits au répertoire SIREN de l’INSEE ;
– être à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
– tenir une comptabilité conforme au plan comptable.
Sont éligibles les matériels listés de manière exhaustive en annexes des décisions de FranceAgriMer
L’investissement doit respecter notamment les lignes directrices agricoles de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricoles et forestiers et dans les zones rurales.
Les taux de l’aide diffèrent selon la situation géographique du siège de l’exploitation.
Pour celles situées en France métropolitaine, les taux varient de 20 % du coût HT des dépenses éligibles à 40 % selon les équipements. Ces taux sont majorés de 10 % pour les demandes déposées par les nouveaux installés ou les jeunes agriculteurs ; par les entreprises pour lesquelles un nouvel installé ou un jeune agriculteur détient au minimum 20 % du capital social ; par les CUMA ; par les producteurs membres d’une organisation professionnelle ou d’une coopérative ou encore par un producteur certifié en agriculture biologique ou HVE. Pour obtenir ces bonifications, la situation du demandeur est appréciée au 1er janvier 2024. Le taux maximum de prise en charge ne peut dépasser 65 %.
Pour les demandeurs dont le siège se situe dans les départements d’outre-mer, le taux d’aide est de 75 % du coût HT des dépenses éligibles.
Les demandes d’aide doivent être déposées en ligne sur la plate-forme d’acquisition des données (PAD) de FranceAgriMer jusqu’au 31 décembre 2024 au plus tard. La période de dépôt des demandes de paiement est ouverte, quant à elle, jusqu’au 31 octobre 2027 au plus tard.
Aide à l’investissement pour des serres contribuant à la transition agro-écologique
Doté d’une enveloppe financière de 20 M €, le dispositif est destiné à accompagner la rénovation des serres chauffées existantes, à favoriser l’installation de nouvelles serres en verre performantes et à soutenir la création de serres décarbonées
L’aide vise à répondre aux objectifs suivants :
– rénovation du parc de serre en installant une serre performante ;
– extension d’une serre sur un site existant avec la création d’un nouveau bâtiment performant adossé à une aire énergétique existante ;
– construction sur un nouveau site d’une serre performante ;
– rénovation d’une serre existante par l’isolation des parois latérales.
Les matériels d’équipement de serre, de récolte ou de post-récolte, de prophylaxie et de protection contre les aléas, ou en lien avec la production d’énergie sont éligibles. La main-d’œuvre est également éligible à condition que le coût d’installation et de montage soit facturé dans le devis du matériel demandé.
Le montant minimum de l’aide est fixé à 50 000 € HT, et le plafond des dépenses éligibles à 1,5 M € HT.
Aide à l’investissement d’agroéquipements spécifiquement adaptés aux vergers
Une enveloppe financière de 7,7 € est dédiée à ce dispositif.
Contrairement au dispositif d’aide à l’investissement pour les serres, la main-d’œuvre n’est pas éligible et lorsque la demande d’aide comprend des matériels d’irrigation par goutte à goutte, elle doit obligatoirement comprendre au moins un outil d’aide à la décision.
Le montant minimum de l’aide est fixé à 2 000 € HT, et le plafond des dépenses éligibles à 300 000 € HT et jusqu’à 600 000 €pour les CUMA, les coopératives et les organisations de producteurs.
Aide à l’investissement dans des matériels pour les fruits et légumes
20 M € sont consacrés à ce dispositif qui s’adresse spécifiquement aux filières des fruits et légumes (y compris les pommes de terre) à destination des marchés du frais et de la transformation non alcoolique.
A l’instar de l’aide à l’investissement d’agroéquipements spécifiquement adaptés aux vergers, la main-d’œuvre n’est pas éligible et lorsque la demande d’aide comprend des matériels d’irrigation par goutte à goutte, elle doit obligatoirement comprendre au moins un outil d’aide à la décision.
Les montants de l’aide sont également identiques à ce précédent dispositif.
Déc. FranceAgriMer n° INTV-SIIF-2024-26, 4 juin 2024 : BO min. agri. n° 23
Déc. FranceAgriMer n° INTV-SIIF-2024-29, 4 juin 2024 : BO min. agri. n° 23
Déc. FranceAgriMer n° INTV-SIIF-2024-30, 4 juin 2024 : BO min. agri. n° 23
Site EditionsLégislatives 10/06/2024
