Un Décret fixe les règles applicables aux aides à l'installation dans les régions qui n'ont pas la qualité d'autorité de gestion au sens de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite MAPTAM.
Le texte introduit, dans le code rural et de la pêche maritime, un nouvel article relatif au remboursement des indus et aux sanctions applicables aux aides prévues aux 1° à 4° de l’article D. 343-25-1 du même code (C. rur ., art. D. 343-25-6, nouv.).
Sont concernées les aides suivantes, intégrées dans le Plan stratégique national (PSN) de la PAC débutant en 2023 :
– aide pour les investissements bonifiés en faveur des jeunes agriculteurs ;
– aide à l’installation du jeune agriculteur ;
– aide pour financer les soldes des aides à l’installation en agriculture de la programmation 2014-2022 ;
– aide à l’installation du nouvel agriculteur.
Les bénéficiaires des aides énumérées ci-dessus font l’objet d’une décision qui peut prévoir la réduction partielle ou totale de l’aide correspondante et l’application de sanctions dans les cas suivants :
– une des conditions d’éligibilité aux aides prévues aux articles D. 343-25-2 et D. 343-25-3 du code rural et de la pêche maritime n’est pas remplie : le bénéficiaire rembourse 20 % de l’aide ou 20 % de l’aide ne lui est pas versé ;
– cessation d’activité avant le terme du plan d’entreprise (PE) : le montant du remboursement de l’indu est calculé au prorata de la durée restant à écouler jusqu’au terme du PE par rapport à la durée totale de celui-ci ;
– modification du projet remettant en cause son économie générale, lorsque cette modification n’a pas été acceptée par l’autorité administrative : l’aide n’est pas versée ou donne lieu à un remboursement, et une sanction correspondant à 10 % du montant de l’aide est appliquée ;
– non-conformité aux conditions d’attribution de l’aide pendant la durée de réalisation de l’opération (sous réserve des dispositions de l’article D. 614-24) : l’aide n’est pas versée ou donne lieu à un remboursement, et une sanction correspondant à 10 % du montant de l’aide est appliquée ;
– fausse déclaration ou usage de faux documents : exclusion du demandeur de l’accès à une ou plusieurs aides pour une ou plusieurs campagnes suivant celle au titre de laquelle la sanction est prononcée, dans la limite de 3 campagnes et exclusion du demandeur de l’accès aux aides non gérées dans le système intégré de gestion et de contrôle relevant du Feader est prononcée pour 3 campagnes suivant celle au titre de laquelle la sanction est prononcée ;
– non-respect par le bénéficiaire de l’aide, à l’expiration d’un délai de mise en demeure de 2 mois, des exigences en matière de visibilité des opérations soutenues par le Feader prévues au j du paragraphe 2 de l’article 123 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 et à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) 2022/129 de la Commission du 21 décembre 2021 : une sanction correspondant à 5 % du montant de l’aide est appliquée ;
– non-respect de l’obligation, prévue à l’article D. 614-23, pour le bénéficiaire de l’aide de conserver toutes les pièces justificatives de l’exécution de l’opération concernée pendant 5 ans à compter du versement du solde de l’aide : le bénéficiaire rembourse 10 % de l’aide. Les pièces justificatives de l’exécution de l’opération sont précisées par arrêté du préfet de région ;
– la durée précisée dans la décision attributive de l’aide pendant laquelle les investissements cofinancés par le Feader doivent être maintenus, n’est pas respectée : le montant du remboursement de l’indu est calculé au prorata de la durée durant laquelle l’investissement n’a pas été maintenu.
