Une instruction technique du 2 août précise les nouvelles règles et modalités de réalisation des contrôles administratifs effectués à l'issue du plan d'entreprise (PE) pour les jeunes agriculteurs ayant déposé une demande d'aide à l'installation à partir du 1er janvier 2015 inclus.
Le contrôle administratif de fin de PE permet de vérifier le respect de certains engagements pris par les bénéficiaires à l’expiration du délai de 4 ans et à apprécier la mise en œuvre du PE conformément à l’article D. 343-18 du code rural et de la pêche maritime.
Le contrôle de plusieurs engagements est simplifié et le délai de dépôt du dossier de fin de PE est prolongé.
Prolongation du délai de dépôt du dossier de fin de PE
L’envoi du dossier de fin de PE par le bénéficiaire des aides doit avoir lieu au cours de la 5e année suivant la date d’installation figurant au certificat de conformité. Toutefois, pour les bénéficiaires de la DJA qui se sont installés entre le 1er janvier 2015 et le 30 septembre 2019, le délai pour déposer leur dossier de solde de DJA et de fin de PE est prorogé jusqu’au 30 septembre 2024.
Remarque : cette modification ne remet pas en cause la nécessité pour les services instructeurs des autorités de gestion régionales de réaliser les contrôles de fin d’engagement nécessaires pour vérifier la mise en œuvre du PE et le respect des engagements pris par les bénéficiaires de la DJA au terme de la 4e année suivant la date d’installation figurant sur leur certificat de conformité et pour verser la dernière fraction de la DJA (solde).
Les services instructeurs des aides à l’installation des autorités de gestion régionales enverront un courrier indiquant la date limite de réponse du 30 septembre 2024 aux bénéficiaires de la DJA concernés qui n’ont pas envoyé leur dossier complet de fin de PE avec le formulaire de demande de paiement du solde de la DJA. Ce courrier rappellera les sanctions encourues en cas de non-respect du délai supplémentaire accordé.
Le contrôle est réputé « terminé » lorsque le volet 2 de la fiche de contrôle au terme du PE est visé par le service instructeur des aides à l’installation identifié dans le cadre du circuit de gestion défini au niveau régional.
Contrôle du respect du système de production
Certains points de contrôle sont supprimés (variation des effectifs d’animaux et variation de la surface par rapport à la SAU initialement prévue).
Le contrôle ne porte que sur la 4e année suivant l’installation afin de vérifier que les objectifs finaux annoncés dans le PE, complété par des avenants et des déclarations de modification de projet, sont atteints et que les ateliers significatifs prévus dans le PE initial sont bien présents à la fin de la période de 4 ans d’engagement.
Contrôle du respect du programme d’investissement prévu au PE
Le contrôle n’est plus effectué au titre de la vérification de la bonne mise en œuvre du PE, mais dans le cadre de la vérification de la bonne mise en œuvre de la 4e modulation nationale « coût de reprise / modernisation important » de la DJA (vérification du montant total des investissements réalisés pendant les 4 années du PE).
Contrôle de la tenue d’une comptabilité
Dans le dossier, peut être fournie une attestation signée par le comptable ou une attestation sur l’honneur signée par le bénéficiaire s’il réalise lui-même sa comptabilité.
Contrôle du respect du statut juridique de l’exploitation
Le changement de forme juridique constaté au moment du solde (sans avenant préalable au PE) n’entraîne pas de sanction.
Contrôle du respect des conditions liées aux modulations sollicitées
La vérification du critère hors cadre familial de l’installation jusqu’au 3e degré est effectuée uniquement à la date de dépôt de la demande des aides à l’installation.
Instr. technique DGPE/SDC/2024-459, 2 août 2024 : BO min. agri n° 32 du 1er au 8 août
Site EditionsLégislatives 27/08/2024
