Le Smic net mensuel ayant été revalorisé au 1er janvier 2020 à 1 219 euros, le nouveau montant du Smic net annuel doit être retenu pour la mise en œuvre des aides à l'installation prévues par les programmes de développement rural régionaux (PDRR).
Ainsi, pour les demandes d’aides déposées à compter du 1er janvier 2020, la valeur du Smic net annuel à prendre en compte est égale à 14 628 euros. Ce montant est appliqué :
– au moment de l’instruction des demandes pour l’appréciation des Plans d’Entreprise (PE) ;
– au moment de la mise en paiement de la Dotation Jeune Agriculteur (DJA).
Instr. Technique DGPE/SDC/2020-37, 17 janv. 2020 : BO min. agri n° 4 du 16 au 23 janv.
Site EditionsLégislatives 24/01/2020 – Département 63
