Un Arrêté du 18 février 2022, paru au Journal officiel du 2 mars 2022, précise la liste des diplômes, titres ou certificats permettant de remplir la condition de diplôme de la capacité professionnelle agricole (CPA) et conférant la capacité professionnelle requise pour l'octroi des aides à l'installation. Le texte introduit également une procédure spécifique pour le candidat à l'installation, à l'agrandissement ou à la réunion d'exploitations agricoles, qui possède un diplôme non listé mais procurant les compétences nécessaires à l'exercice du métier de responsable d'exploitation agricole.
Cet Arrêté du ministre de l’agriculture en date du 18 février fixe :
– dans son annexe 1, la nouvelle liste des diplômes, titres ou certificats enregistrés au RNCP permettant de remplir la condition de diplôme de la capacité professionnelle agricole (CPA) et conférant la capacité professionnelle requise pour l’octroi des aides à l’installation ;
– dans son annexe 2, la liste des diplômes, titres ou certificats dont la possession permet aux candidats à l’installation ayant obtenu l’agrément de leur plan de professionnalisation personnalisé (PPP) par le préfet de département à la date du 2 mars 2022 (date de publication de l’arrêté) de satisfaire à la condition de diplôme de la CPA et de se voir reconnaître la capacité professionnelle requise pour l’octroi des aides à l’installation.
Remarque : parallèlement, l’arrêté du 29 octobre 2012 est abrogé.
Par ailleurs, le candidat à l’installation, à l’agrandissement ou à la réunion d’exploitations agricoles, possédant un diplôme, un titre ou un certificat de niveau 4 ou supérieur du cadre national des certifications professionnelles qui ne figure pas à l’annexe 1 mais procure les compétences nécessaires à l’exercice du métier de responsable d’exploitation agricole, peut désormais répondre à la condition de diplôme de la CPA et se voir reconnaître la capacité professionnelle requise pour l’octroi des aides à l’installation.
Dans cette hypothèse, le candidat adresse, par tous moyens, sa demande au directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Draaf ) ou au directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Daaf) acompagnée d’un courrier expliquant le contexte de la demande, d’une preuve de son identité et d’une preuve des diplômes, titres ou certificats obtenus.
Les titulaires de diplômes, titres ou certificats étrangers, doivent produire une attestation de comparabilité délivrée par un organisme habilité pour établir une comparaison entre les diplômes, titres ou certificats étrangers et le cadre national des certifications professionnelles. Lorsque les documents relatifs aux diplômes, titres ou certificats ne sont pas établis en langue française, leur traduction est jointe.
Le Draaf ou le Daaf instruit la demande et s’assure que les compétences attestées par le diplôme, titre ou certificat du demandeur correspondent à celles figurant dans le référentiel du baccalauréat professionnel spécialité conduite et gestion d’une entreprise agricole ou du brevet professionnel option responsable d’entreprise agricole.
Lorsque l’instruction de la demande aboutit favorablement, le Draaf ou le Daaf adresse une attestation au demandeur.
Enfin, à titre dérogatoire et uniquement dans le cas de la condition de diplôme de la capacité professionnelle agricole (CPA), le Draaf peut tenir compte, de l’expérience professionnelle du demandeur dès lors que ce dernier justifie de la possession d’un diplôme, titre ou certificat de niveau 4 ou supérieur du cadre national des certifications professionnelles qui ne figure pas à l’annexe 1 de l’arrêté du 18 février 2022. Le demandeur transmet les même pièces que celles listées ci-dessus, et complète sa demande avec des pièces supplémentaires dont la liste est précisée par instruction technique du ministre chargé de l’agriculture. La demande est instruite selon les mêmes modalités que celles précisées ci-dessus, en tenant compte des compétences détenues par le demandeur au titre de son expérience professionnelle.
Arr. 18 févr. 2022, NOR : AGRE2123160A : JO, 2 mars – Site EditionsLégislatives 08/03/2022
