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Aide juridictionnelle 2021

Aide juridictionnelle 2021

Depuis le 1er janvier 2021, trois types de plafonds sont à respecter pour être éligible à l’aide juridictionnelle : des plafonds relatifs aux ressources, des plafonds relatifs au patrimoine mobilier ou financier et, enfin, des plafonds relatifs au patrimoine immobilier.
Conditions de ressources pour l’aide juridictionnelle applicables en 2021

Nature de l’aide juridictionnelle Part contributive
de l’État
aux frais
de justice (en %)
Revenu fiscal de référence (en € ) pour un foyer fiscal se composant de :
1 personne 2 personnes 3 personnes 4 personnes 5 personnes 6 personnes 7 personnes
Aide totale 100 ≤ 11 262 ≤ 13 289 ≤ 15 316 ≤ 16 596 ≤ 17 876 ≤ 19 156 ≤ 20 436
Aide partielle 55 11 263 à 13 312 13 290 à 15 339 15 317 à 17 366 16 597 à 18 646 17 877 à 19 926 19 157 à 21 206 20 437 à 22 486
  25 13 313 à 16 890 15 340 à 18 917 17 367 à 20 944 18 647 à 22 224 19 927 à 23 504 21 207 à 24 784 22 487 à 26 064
Aucune aide 0 > 16 890 > 18 917 > 20 944 > 22 224 > 23 504 > 24 784 > 26 064

Conditions de patrimoine pour l’aide juridictionnelle applicables en 2021

Montants plafonds pour le patrimoine mobilier ou financier (en €) pour un foyer fiscal se composant de :
1 personne 2 personnes 3 personnes 4 personnes 5 personnes 6 personnes 7 personnes
< 11 262 < 13 289 < 15 316 < 16 596 < 17 876 < 19 156 < 20 436

 

Montants plafonds pour le patrimoine immobilier (en €) pour un foyer fiscal se composant de : (1)
1 personne 2 personnes 3 personnes 4 personnes 5 personnes 6 personnes 7 personnes
< 33 780 < 39 860 < 45 940 < 49 781 < 53 622 < 57 463 < 61 304
(1) Hors résidence principale et biens destinés à l’usage professionnel.

Site EditionsLégislatives 26/01/2021

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