Une instruction technique du ministère de l'agriculture précise les critères d'éligibilité à cette nouvelle aide à compter de la campagne 2023
L’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs (ACJA) fait partie des aides découplées du premier pilier de la politique agricole commune (Pac). Elle accompagne la première installation des jeunes agriculteurs, en complément des autres dispositifs.
Remarque : cette nouvelle aide prend la suite du paiement en faveur des jeunes agriculteurs (PJA) de la programmation 2015-2022.
Critères d’éligibilité à l’ACJA
Pour être éligible à l’ACJA, le demandeur doit répondre aux critères suivants :
– avoir demandé l’aide en cochant la case « aide complémentaire pour les jeunes agriculteurs » dans son dossier Pac ;
– avoir le droit à un paiement au titre de l’aide de base au revenu. Ainsi, le demandeur doit être agriculteur actif, disposer de droits au paiement de base (DPB) et de surfaces admissibles ;
– être « jeune agriculteur » (JA) dans le cas d’un demandeur individuel ou avoir un associé « jeune agriculteur » (JA) en cas de demandeur sous forme sociétaire (v. ci-dessous la définition du JA pour l’octroi de l’aide).
De plus, pour bénéficier de l’ACJA, le demandeur individuel doit être « jeune agriculteur » (JA) à sa première demande, c’est-à-dire :
– être âgé de 40 ans au plus à la date de dépôt de son dossier Pac ;
– remplir les conditions de première et récente installation à la date limite de dépôt du dossier Pac ;
– remplir les conditions de diplôme ou de compétence à la date limite de dépôt du dossier Pac.
Une société est éligible si au moins un de ses associés est JA. Ainsi, les critères de l’associé sont examinés l’année de la première demande d’ACJA déposée par la société après l’entrée de cet associé. Ce dernier sera JA s’il :
– est âgé de 40 ans au plus à la date de dépôt du dossier Pac incluant une demande d’ACJA déposée par la société après son entrée dans la société ;
– est, à la date limite de dépôt de ce dossier, dans le cadre de sa première installation ;
– remplit, à la date limite de dépôt de ce dossier, les conditions de diplôme ou de compétence.
Forme, montant et durée du paiement de l’ACJA
L’ACJA est versée sous la forme d’un forfait estimé à 4 469 € par exploitation éligible.
Le montant de ce forfait sera déterminé chaque année en fonction des demandes. Son montant maximal fixé dans le plan stratégique national (PSN) validé par la Commission européenne est établi à 4 916 €.
Par ailleurs, la transparence GAEC s’applique. Ainsi, un GAEC dont deux associés rempliraient les conditions de JA bénéficiera de deux forfaits. L’aide est versée pour une durée maximale de 5 ans à compter de la date de première demande éligible.
Dans le cas de formes sociétaires, l’ACJA est accordée pour une durée maximale de 5 ans à compter de la date de première demande de l’aide par la société, même si de nouveaux JA rejoignent par la suite ladite société. En cas d’entrées successives de JA dans un GAEC, la durée totale du bénéfice de l’ACJA ne peut excéder 5 ans.
Définition du « jeune agriculteur » (JA) pour l’éligibilité à l’ACJA
A partir de la campagne 2023, pour l’attribution des aides du premier pilier de la Pac (notamment l’ACJA), le JA est une personne physique qui réunit 3 conditions.
Ces conditions s’apprécient à la date de la demande d’aide pour ce qui concerne l’âge ou à la date limite de dépôt de la demande d’aide surface pour ce qui concerne l’installation et les diplômes (soit le 15 mai 2023 pour la campagne 2023). Pour l’ACJA, la date de la demande correspond à la première date de demande d’ACJA (le JA pourra donc avoir plus de 40 ans lors du versement des annuités 2 à 5 de cette aide). Dans le cas d’une forme sociétaire, la demande correspond à la première demande d’aide déposée par la société après l’entrée du JA en son sein.
Condition d’âge
Le demandeur doit avoir au maximum 40 ans à la date de la demande d’aide, c’est à dire jusqu’à la veille du 41e anniversaire.
Remarque : dans le cas d’une forme sociétaire, l’âge s’apprécie à la date de la première demande d’ACJA ou d’attribution de droits à paiement de base (DPB) déposée par la société après l’entrée du JA en son sein.
Condition de première et récente installation
Le JA doit s’installer pour la première fois ou s’être installé au cours des 5 années civiles précédant la date limite de dépôt du dossier surface de l’année de la demande (soit le 15 mai 2023 pour la campagne 2023).
Pour un exploitant individuel, la notion d’installation s’entend comme le fait d’être affilié à l’Atexa.
Remarque : l’information relative à l’affiliation Atexa est apportée par l’échange automatisé de données entre la CCMSA et l’ASP dans le cadre de l’instruction du critère « agriculteur actif ». Les cotisants de solidarité peuvent être affiliés à l’Atexa dans les conditions suivantes : l’agriculteur doit avoir une exploitation dont la superficie est inférieure à une SMA (surface minimale d’assujettissement) mais supérieure à 2/5e de la SMA, ou consacrer au moins 150 heures et moins de 1200 heures par an à une activité agricole, et les revenus générés par l’activité agricole sont inférieurs à 800 SMIC.
Pour un associé, la notion d’installation s’entend comme le fait d’être affilié à l’Atexa au titre de son activité au sein de la société.
Remarque : dans le cas des sociétés sans associé affilié à l’Atexa, le fait de détenir directement ou indirectement 40 % du capital social et d’ être dirigeant-associé d’une SA ou SARL affilié à l’AT/MP, ou d’être dirigeant-associé d’une SAS affilié à l’AT/MP, ou d’être gérant-associé-salarié d’une SCEA affilié à l’AT/MP. L’information relative à l’affiliation à l’Atexa ou à l’AT/MP des associés sera apportée dans la plupart des cas par échange automatisé de données entre la CCMSA et l’ASP.
Les petits cotisants solidaires et les associés de société qui ne sont pas affiliés à l’Atexa (ou à l’AT/MP selon les cas), ne sont plus considérés comme installés.
Seuls peuvent être considérés comme JA les agriculteurs installés à la date limite de dépôt du dossier surface, l’année de leur demande ou dans les 5 années civiles qui précèdent. Ainsi, pour vérifier le caractère JA, la date d’affiliation à l’Atexa doit être égale ou postérieure au 1er janvier n-5. De plus, pour considérer que l’exploitant est dans sa première installation, il faut qu’il soit, au moment de sa demande, dans la même exploitation que celle dans laquelle il a été affilié à l’Atexa (ou l’AT-MP) pour la première fois.
Condition de diplôme et de compétence
La condition de diplôme ou de compétence doit être remplie au plus tard à la date limite de dépôt du dossier surface de l’année de la demande (soit le 15 mai pour la campagne 2023).
A cette date, le demandeur doit justifier détenir :
– un diplôme, titre ou certificat agricole au minimum de niveau 4 figurant en annexe de l’arrêté du 24 avril 2023 pris en application du 3° de l’article D.614-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Remarque : le demandeur détenteur d’un diplôme, titre ou certificat ne figurant pas sur la liste doit fournir une attestation de la DRAAF reconnaissant, par dérogation, le diplôme, titre ou certificat comme équivalent pour la définition de JA (arrêté du 24 avril 2023 pris en application du 3° de l’article D.614-2 du code rural et de la pêche maritime). Il en est de même dans le cas de diplômes étrangers.
– ou une valorisation des compétences acquises par l’expérience professionnelle. Celles-ci sont valorisées si l’agriculteur justifie d’un diplôme, titre ou certificat au minimum de niveau 3 et d’une activité professionnelle dans le secteur de la production agricole d’au minimum 24 mois au cours des 3 dernières années ;
Remarque : les diplômes, titres ou certificats de niveau 3 ou supérieurs pris en compte dans le cadre de la valorisation des compétences acquises par l’expérience professionnelle ne sont pas nécessairement en lien avec le domaine agricole. Toute activité réalisée dans le secteur de la production, indépendamment de la ou des production(s) menée(s) sur l’exploitation actuelle du demandeur, justifie l’acquisition de compétences sous réserve que cette activité relève bien du champ agricole. Ainsi l’expérience acquise dans les domaines tels que l’entretien des espaces verts, les travaux paysagers, l’agro-alimentaire, ou encore les travaux forestiers par exemple, ne peut pas être retenue. En revanche l’expérience acquise en tant que conducteur d’engins agricoles est, par exemple, recevable.
– ou l’agriculteur justifie d’une activité professionnelle dans le secteur de la production agricole d’au minimum 40 mois au cours des 5 dernières années.
Remarque : toute activité réalisée dans le secteur de la production, indépendamment de la ou des production(s) menée(s) sur l’exploitation actuelle du demandeur, justifie l’acquisition de compétences sous réserve que cette activité relève bien du champ agricole. Ainsi l’expérience acquise dans les domaines tels que l’entretien des espaces verts, les travaux paysagers, l’agro-alimentaire, ou encore les travaux forestiers par exemple, ne peut pas être retenue. En revanche l’expérience acquise en tant que conducteur d’engins agricoles est, par exemple, recevable.
Instr. technique DGPE/SDPAC/2023-445, 10 juill. 2023: BO min agri n° 28 du 06 au 13 juill. 2023
Site EditionsLégislatives 18/07/2023
