L'instruction technique intègre notamment les règles européennes de cumul et de publicité relatives aux aides d'État.
Les modalités de mise en œuvre du programme ayant pour objet d’aider des investissements permettant d’améliorer la résilience individuelle des exploitations agricoles face à la problématique de la gestion de la ressource en eau et aux épisodes de sécheresse ont fait l’objet d’une décision du ministère de l’agriculture en date du 8 février 2023. Certaines de ces modalités sont modifiées ou complétées par une instruction technique.
Demandeurs éligibles
Concernant les conditions liées aux demandeurs, les associations syndicales autorisées (ASA) doivent s’engager à avoir pris connaissance du fait que le plafond des aides de minimis (Règl. (UE) n° 2023/2831 de la Commission, 13 déc. 2023) est limité à 300 000 € par entreprise unique sur une période de 3 ans. Elles doivent en outre déclarer les montants des aides de minimis qu’elles ont soit reçues, soit demandées mais pas encore reçues sur l’année en cours ou sur les 2 précédentes années afin que ce plafond puisse être vérifié.
En cas d’investissement pour l’installation de système d’irrigation, les demandeurs doivent s’engager à mettre en place un système de mesure de la consommation d’eau en l’absence d’un tel système avant l’investissement.
Ils doivent également s’engager à conserver l’ensemble des pièces justificatives des investissements réalisés pendant 10 ans à compter du versement de l’aide et à les transmettre sur simple demande.
Investissements et dépenses éligibles
Pour que la demande soit éligible, elle doit obligatoirement comprendre au moins un matériel d’irrigation (tableau 1 de l’annexe de l’instruction) et un outil d’aide à la décision (tableau 2 de l’annexe).
Par ailleurs, l’investissement doit respecter les règles européennes relatives aux aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales. En particulier, un investissement concourant à l’augmentation nette de la zone irriguée est éligible uniquement dans le cas où l’état de la masse d’eau dans laquelle le prélèvement s’effectue n’a pas été qualifié de moins que bon pour des raisons liées à la quantité d’eau.
Formalités de dépôt
S’agissant du dépôt de la demande d’aide, les demandeurs doivent joindre dans la téléprocédure :
– le formulaire d’information relatif à une demande d’aide pour un investissement en exploitation pour la protection contre la sécheresse ;
– un justificatif de l’existence de mesure de la consommation d’eau au niveau de l’investissement déjà en place ou allant être mis en place ;
– lorsque les demandeurs sont soumis à la loi sur l’eau, un récépissé de déclaration ou un arrêté d’autorisation de prélèvement d’eau destinée à l’irrigation ou encore lorsqu’ils sont adhérents à une structure collective d’irrigation, un justificatif de leur adhésion à un réseau géré collectivement.
La date limite du dépôt de la demande d’aide, laquelle doit parvenir à FranceAgriMer un mois avant la date prévisionnelle de fin d’exercice, est reportée au 31 décembre 2024. Si l’examen des factures acquittées fait apparaître un commencement d’exécution des achats avant la date de dépôt de la demande la ou les factures concernées sont rejetées.
Enfin, pour répondre à l’exigence de transparence prévue dans la réglementation européenne pour les aides d’État dont le montant est supérieur à 10 000 €, le bénéficiaire de l’aide doit se soumettre à l’obligation de publicité via le site de la Commission européenne « transparency award module » (TAM) ,dans un délai de 6 mois à compter de la date d’octroi.
Instr. technique DGPE/SDFE/2024-299, 23 mai 2024 : BO min. agri. n° 22
Site EditionsLégislatives 06/06/2024
