Deux décrets ont mis en place une aide ouverte à certaines entreprises pour compenser la hausse du prix de l’électricité et du gaz naturel en raison de la guerre en Ukraine : le décret 2022-967 du 1er juillet 2022 couvrant la période de mars 2022 à décembre 2023 et le décret 2024-251 du 22 mars 2024 couvrant l’année 2024 (voir BRDA 9/24 inf. 17).
Ces deux décrets viennent d’être retouchés, essentiellement sur les points suivants.
D’une part, la notion de régularisation des dépenses d’énergie est précisée : celle-ci vise les dépenses d’énergie faisant l’objet d’une facture définitive adressée par le fournisseur après l’expiration du délai de dépôt des demandes pour la période éligible correspondante. S’agissant de l’aide sur 2023, la régulation exclut les dépenses consécutives à une modification du calcul des réductions de prix appliquées par les fournisseurs en application de l’amortisseur électricité (Décret 2022-967 art. précité). Rappelons que l’aide sur 2024 n’est pas cumulable avec cet amortisseur.
D’autre part, la date limite de dépôt des demandes d’aide, pour les régularisations des dépenses des énergies au titre des mois de janvier à décembre 2023, a été reportée du 30 avril 2024 au 30 juin 2024 (Décret 2022-967 art. 3, I– dernier al. modifié).
Décret 2024-510 du 5-6-2024 : JO 6 texte n° 3 – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 10/06/2024