Le demandeur doit avoir payé sa cotisation d’assurance avant le 31 octobre 2023 et retourner le formulaire de déclaration de contrat, transmis par son assureur, avant le 30 novembre 2023.
Les exploitants agricoles ayant demandé l’aide à l’assurance récolte pour la campagne de 2023, dans le cadre de leur déclaration Pac, doivent encore remplir deux formalités pour valider leur demande.
La cotisation d’assurance du contrat multirisque climatique doit être entièrement réglée au plus tard le 31 octobre. Si celle-ci n’est payée que partiellement, le montant de l’aide est calculé sur la base de la prime effectivement payée. Un taux de réduction supplémentaire pourra aussi être appliqué dans certains cas.
Formulaire de déclaration de contrat
Le demandeur doit également retourner à la direction des territoires (DTT) du siège de l’exploitation, le formulaire Cerfa de déclaration de contrat transmis par son assureur. C’est la date de réception du formulaire par l’administration qui est prise en compte. Il est donc conseillé de l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout au moins en lettre suivie. Le demandeur doit vérifier les informations présentes sur le document (raison sociale, numéro de pacage, surfaces et assolement) et le signer, avant de le retourner à la DDT avant le 30 novembre 2023. Pour les Gaec, le document doit être signé par tous les associés.
Pour les arboriculteurs
Pour vérifier le taux de couverture du contrat – notamment pour les contrats par groupe de culture qui doivent couvrir l’ensemble des surfaces en production en arboriculture – le demandeur arboriculteur doit retourner, avant le 30 novembre, les documents justifiant les surfaces non en production (inventaire verger certifié par la coopérative ou l’organisation de producteurs, copie de factures d’achats de plants…), qui ne sont pas prises en compte pour le calcul de ce taux.
Site LaFranceAgricole – Actualités 19/10/2023
