L’administration fiscale indique que l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants instituée par le décret 2022-423 du 25 mars 2022 n’est pas soumise à la TVA et ne doit pas être prise en compte pour le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de résilience économique et social conclu à la suite de la hausse du prix des produits pétrolier lié au contexte international, le décret 2022-423 du 25 mars 2022 a instauré un mécanisme d’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants visant à faire bénéficier, pendant une période temporaire de quatre mois, tous les consommateurs finaux d’une baisse du prix des carburants.
Cette aide est versée pour le compte de l’État par l’Agence de service et de paiement aux personnes fournissant ces carburants pour une distribution en France débutant, au choix de l’opérateur, entre le 27 mars 2022 et le 1er avril 2022 et se terminant le 31 juillet 2022. Le montant hors taxe de l’aide est fixé à 0,15 €/L pour les gazoles et essences, à 15 €/MWh (PCS) pour les gaz naturels carburants et à 29,13 €/100 kg net pour les gaz de pétrole liquéfiés carburants.
L’administration a précisé le régime fiscal applicable à cette aide exceptionnelle en matière de TVA et de taxe sur les salaires dans un rescrit BOI-RES-TVA-000107 publié lors d’une mise à jour de sa base Bofip du 30 mars 2022.
L’aide exceptionnelle ne constitue pas une subvention imposable en matière de TVA…
Les sommes, qualifiées d’aide ou de subvention, sont soumises à la TVA si elles peuvent s’analyser, soit comme la contrepartie d’une opération réalisée au profit de la partie versante, soit comme le complément de prix d’une opération imposable (CGI art. 266, 1-a). Si tel n’est pas le cas, les aides ou subventions ne sont pas imposable à la TVA, même si elles participent indirectement à la formation du prix (BOI-TVA-BASE-10-10-10 nos 320 à 410).
Au cas particulier, l’aide exceptionnelle versée par l’État aux opérateurs effectuant la mise à la consommation de carburants livrés en métropole (y compris en Corse) ne constitue ni la contrepartie d’une opération imposable au profit de l’État ni une subvention complément de prix et, partant, n’est pas soumise à la TVA.
S’agissant des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants est également placée hors du champ d’application de la TVA. Le fait que, préalablement ou postérieurement au versement de l’aide, l’État abaisse ou non le niveau des prix réglementés dans ces territoires (en application de l’article L 410-2 du Code de commerce) est sans incidence.
A noter : Les livraisons de carburants effectuées par le bénéficiaire de l’aide (ainsi que par les grossistes ou distributeurs intervenant en aval du circuit économique) restent en revanche soumises à la TVA dans les conditions de droit commun. En métropole (y compris en Corse), l’assiette de la taxe est donc constituée par le seul prix reçu ou à recevoir du destinataire de la livraison. Dans les départements d’outre-mer susvisés, ces livraisons sont exonérées de TVA, sans bénéfice du droit à déduction, en application des dispositions de l’article 295, 1-6o du CGI.
La TVA ne s’applique pas en Guyane et dans le département de Mayotte (CGI art. 294, 1).
Conséquences en matière de facturation
Au regard des règles de facturation applicables en matière de TVA, le montant de l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburant, placée hors du champ d’application de la TVA, ne peut pas figurer sur la facture en tant qu’élément du prix de vente acquitté par l’État en lieu et place des acquéreurs.
n revanche, ces règles ne s’opposent pas à ce que les bénéficiaires de l’aide (ainsi que les grossistes et distributeurs en aval de la chaîne de commercialisation du carburant) indiquent distinctement sur les factures établies à l’occasion de la vente ou de la revente du carburant les réductions de prix convenues en raison de l’aide, comme le prévoit l’article 16 du décret 2022-423 précité.
Les factures peuvent ainsi comporter, notamment :
– une mention à titre informatif de l’existence de l’aide de l’État incorporée dans le prix de vente et de son montant comme élément constitutif du prix contractuellement décidé par le bénéficiaire et ses cocontractants ;
– une réduction commerciale d’un montant qui soit égal ou supérieur à celui de l’aide versée et qui soit motivée par cette dernière.
Exemple
Illustration d’un schéma de facturation d’une livraison de carburant avec application d’une réduction commerciale de prix.
| Désignation | Prix unitaire HT | Quantité (litres) | Montant |
| Gazole | 1,80 € | 125 000 | 225 000 € |
| Remise carburant (- 0,15 €/L) | – 18 750 € | ||
| Total Prix HT | 206 250 € | ||
| TVA (20 %) | 41 250 € | ||
| À payer (TTC) | 247 500 € | ||
Les bénéficiaires peuvent également distinguer sur la facture la part correspondant à l’aide dont ils ont bénéficié et les efforts additionnels qu’ils ont consentis.
… et n’a pas d’incidence sur la situation du bénéficiaire pour la taxe sur les salaires
L’aide instituée par le décret 2022-423 précité ne doit pas être prise en compte pour le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires de l’entreprise bénéficiaire dès lors qu’elle présente les caractéristiques d’une subvention exceptionnelle (BOI-TPS-TS-20-30 no 160).
À cet égard, nous signalons que l’administration profite d’ailleurs de la présente mise à jour pour actualiser le BOI susvisé s’agissant de la définition des subventions exceptionnelles. Elle précise que cette notion ne dépend pas du traitement comptable qui lui est appliqué et qu’une aide destinée à faire face à un événement particulier peut être qualifiée d’exceptionnelle (BOI précité no 163).
A noter : L’administration complète également la liste des subventions exceptionnelles, non prises en compte au rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires, figurant au BOI. Tel est le cas :
– des aides et indemnités destinées à permettre à leurs bénéficiaires de faire face aux conséquences économiques de la pandémie de Covid-19,
– des reversements par la société Électricité de France aux entreprises locales de distribution désignées comme fournisseurs de secours (Code de l’énergie art. L 333-3) destinés à compenser le surcoût lié à l’impossibilité pour ces fournisseurs de secours d’acheter l’électricité au tarif ARENH (Accès Régulé à l’Énergie Nucléaire Historique) dont bénéficiaient les fournisseurs défaillants ;
– des compensations versées par l’Etat aux fournisseurs d’électricité et de gaz naturel afin de couvrir les pertes de recettes consécutives au gel tarifaire prévu à l’article 181 de la loi 2021-1900 du 30 décembre 2021.
L’administration indique en outre, dans son actualité du 30 mars 2022, que ces aides ne sont pas soumises à la TVA dès lors qu’elles ne constituent ni la contrepartie d’une opération imposable effectuée par son bénéficiaire au profit de l’État, ni le complément du prix des opérations imposables effectuées par le bénéficiaire au profit de tiers. Cette précision devrait être reprise au BOI-TVA-BASE-10-10-10, en cours de mise à jour.
BOI-RES-TVA-000107 du 30-3-2022 – – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 01/04/2022
