Une nouvelle période de déclaration préalable est ajoutée.
L’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble a pour objectif d’accroître la compétitivité des exploitations viticoles en favorisant diverses adaptations du vignoble.
Une décision de FranceAgriMer du 7 décembre 2022 a fixé les conditions d’attribution de cette aide retenue dans le cadre du programme national d’aides de l’OCM vitivinicole 2019-2023, pour les demandes d’aide déposées pour la campagne 2022-2023 pour le volet individuel, et pour les demandes d’aide à la restructuration relevant des plans collectifs 2022-2025.
Étaient précisées les actions admissibles à cette aide : actions de plantation, de palissage, de mise en place d’un système d’irrigation, de création de terrasses ou encore d’arrachage.
Pour l’arrachage, une dernière décision de FranceAgriMer ajoute aux deux périodes d’arrachage de la décision de 2022 – à savoir jusqu’au 28 avril 2023 à 12h et du 2 octobre 2023 au 15 décembre 2023 à 12h – une nouvelle période d’arrachage étendue du 8 janvier 2024 au 12 janvier 2024 à 17h. Les déclarations doivent être déposées, comme précédemment, par voie électronique sur le e-service « Vitirestructuration ».
Cette décision précise en outre que le demandeur peut déposer une seule déclaration préalable au cours de chacune des périodes.
Pour rappel, chaque parcelle déclarée doit être d’un seul tenant et présenter la même variété, les mêmes écarts entre ranges et entre pieds. La demande déposée doit comporter :
– le descriptif des parcelles issue du casier viticole informatisé exploitées par le demandeur et pour chacune des parcelles, les références cadastrales, la variété, les écarts entre les rangs et pieds et le taux manquant ;
– un dessin précis des parcelles à arracher sur fond cartographique.
Déc. n° INTV-GPASV-83, 13 déc. 2023 : BO min. agri. n° 50 – Site EditionsLégislatives 18/12/2023
