Le Conseil d'État a enjoint à l'INAO de mettre fin à cette restriction.
Dans son guide de lecture de l’agriculture biologique, l’INAO édicte une interdiction stricte pour les tomates, courgettes, poivrons, aubergines et concombres cultivés sur le territoire métropolitain. Ces légumes ne peuvent être commercialisés avec la qualité biologique, entre le 21 décembre et le 30 avril, s’ils sont produits sous serre chauffée (INAO, Guide de lecture de l’agriculture biologique, janv. 2022).
Cette restriction ne s’appliquera plus à compter de l’hiver prochain. Le Conseil d’État a en effet demandé à l’INAO de l’abroger avant la mi-juillet, faisant ainsi droit à la demande de deux fédérations de producteurs de légumes.
Les Hauts magistrats estiment que l’interdiction de commercialisation imposée par l’INAO va au-delà de ce que requiert la réglementation européenne en la matière. Celle-ci pose certes, comme principe fondateur, le respect des cycles naturels et l’utilisation responsable de l’énergie (Règl. (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil, 30 mai 2018, art. 5, a et c). Il ne peut toutefois pas en être déduit qu’elle prescrit un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre qui passerait, comme le soutient l’INAO, par un encadrement des dispositifs de chauffage des serres.
En édictant cette interdiction, l’INAO a donc surtransposé la réglementation européenne. Celle-ci est pourtant d’application directe. Le règlement (UE) 2018/848 encadre de manière exhaustive les règles relatives à la production biologique et à la commercialisation de végétaux et ne laisse d’aucune manière le soin aux États membres d’édicter des dispositions nationales réitérant, précisant ou complétant cette réglementation.
Dans ces conditions, l’abrogation de cette disposition du guide de lecture de l’INAO s’imposait. Le ministère de l’agriculture a immédiatement pris acte de cette décision, indiquant que « selon la haute juridiction, cette disposition plaçait juridiquement les producteurs français dans une situation de distorsion de concurrence par rapport aux produits importés », ce qui ne semble pas être le fondement juridique retenu par le Conseil d’État. Le ministre indique par ailleurs qu’il « continuera à porter au sein des instances européennes une agriculture biologique respectueuse de l’environnement et des cycles naturels, dans le respect des attentes des consommateurs, et dans un contexte de réglementation harmonisée au niveau européen ».
CE, 28 juin 2023, n° 452089 – Min. écologie, Communiqué de presse, 28 juin
Site EditionsLégislatives 29/06/2023
