Les textes précisent certaines règles relatives à l'exportation et à l'importation de produits biologiques ainsi qu'à leur contrôle.
La Commission européenne a adopté quatre nouveaux règlements d’application des textes sur la production biologique dans l’UE. Trois textes complètent le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques.
Le premier fixe les conditions de délivrance d’un certificat complémentaire attestant la non-utilisation d’antibiotiques dans la production biologique de produits animaux à des fins d’exportation ;
Le deuxième établit des règles concernant :
– la vérification, dans les pays tiers, des envois de produits destinés à être mis sur le marché dans l’Union en tant que produits biologiques ou en tant que produits en conversion et la délivrance du certificat d’inspection ;
– les contrôles officiels sur les produits entrant dans l’Union en provenance de pays tiers et destinés à être mis sur le marché de l’Union en tant que produits biologiques ou en tant que produits en conversion ;
– les mesures à prendre par les autorités compétentes, les autorités de contrôle et les organismes de contrôle des pays tiers en cas de manquement présumé ou établi au règlement (UE) 2018/848.
Le troisième établit des règles concernant :
– les déclarations et communications des importateurs, des opérateurs responsables des envois, des premiers destinataires et des destinataires concernant l’importation de produits en provenance de pays tiers aux fins de la mise sur le marché de ces produits dans l’Union en tant que produits biologiques ou en conversion ;
– la notification, par les autorités compétentes des États membres, des cas de manquement présumé ou avéré d’envoi.
Un dernier texte complète le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques. Le règlement fixe les règles concernant :
– d’une part, les cas et les conditions dans lesquels certains produits biologiques et produits en conversion entrant dans l’Union qui présentent un faible risque ou qui ne présentent pas de risque spécifique pour la santé humaine, animale ou végétale, pour le bien-être des animaux ou pour l’environnement sont exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers effectués pour vérifier le respect des règles relatives à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques ;
– d’autre part, le lieu où les contrôles officiels des produits destinés à être mis sur le marché de l’Union doivent être effectués.
Par ailleurs, un règlement modifie la liste des pays tiers reconnus aux fins d’équivalence (applicable à partir du 31 décembre 2026) ainsi que la liste des autorités et organismes de contrôle reconnus aux fins de l’équivalence (applicable à partir du 31 décembre 2024).
Règl. (UE) 2021/2304 de la Commission, 18 oct. 2021 : JOUE n° L 461, 27 déc.
Règl. (UE) 2021/2305 de la Commission, 21 oct. 2021 : JOUE n° L 461, 27 déc.
Règl. (UE) 2021/2307 de la Commission, 21 oct. 2021 : JOUE n° L 461, 27 déc.
Règl. (UE) 2021/2306 de la Commission, 21 oct. 2021 : JOUE n° L 461, 27 déc.
Règl. (UE) 2021/2325 de la Commission, 16 déc. 2021 : JOUE n° L 465, 29 déc.
Site EditionsLégislatives 07/01/2022
