L'accord national interprofessionnel (ANI) quadriennal (2023-2026) issu des dernières négociations entre les partenaires sociaux de l'Agirc-Arrco conduit à une revalorisation des retraites, à la suppression des coefficients, à l'adaptation du cumul emploi-retraite.
Les partenaires sociaux de l’Agirc-Arrco, mandatés par les organisations d’employeurs et de salariés doivent négocier tous les 4 ans un accord national interprofessionel (ANI) pour fixer les règles de pilotage du régime. Le dernier ANI venant à échéance, des négociations ont été entamées en septembre et ont abouti à un nouvel ANI conclu le 5 octobre. Parmi les mesures prises on retiendra :
La revalorisation des retraites Agirc-Arrco
La valeur de service du point est fixée au 1er novembre 2023 à 1,4159 €. Les retraites Agirc-Arrco sont revalorisées de 4,9 % proche de l’inflation, soit un engagement pour le régime de près de 5 milliards d’€ par an.
Durant la période restant à couvrir : 2024, 2025 et 2026, la valeur de service du point évoluera au 1er novembre de chaque année comme les prix à la consommation hors tabac estimée pour l’année en cours moins un facteur de soutenabilité de 0,40 point. En aucun cas, pendant cette période, la valeur de service du point ne peut diminuer en valeur absolue. Elle ne peut pas non plus conduire à revaloriser les pensions au-delà de l’évolution des salaires.
Les conséquences de la réforme des retraites sur le bonus/malus
Prenant acte du report de l’âge légal de départ à la retraite opéré par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 n° 2023-270 du 14 avril 2023, les dispositions de l’article 98 de l’Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instaurant un coefficient de solidarité (malus) sont supprimées. Cette suppression n’interviendra pas aux mêmes dates :
– pour les assurés dont la retraite prend effet à compter du 1er décembre 2023, il ne s’appliquera pas.
– pour les assurés dont la retraite prend effet avant le 1er décembre 2023, il sera supprimé à compter du 1er avril 2024.
Depuis la mise en place du régime unifié Agirc-Arrco en 2019, un coefficient de solidarité de 10 % était appliqué à tous les nouveaux retraités remplissant les conditions du taux plein au régime de base, pendant les 3 premières années de la retraite et au maximum jusqu’à 67 ans. La mesure visait les générations nées à partir de 1957.
A partir d’avril 2024 cette décote sera supprimée pour tous les retraités.
A contrario, ceux qui reportaient d’au moins de 2 ans leur départ bénéficiaient d’une majoration du montant de leur retraite complémentaire pendant un an : + 10 % si report de 2 ans, + 20 % si report de 3 ans, + 30 % si report de 4 ans ou plus. La dernière réforme des retraites qui porte l’âge légal de départ de 62 ans à 64 ans remet en cause l’objectif même du dispositif.
Les coefficients majorants (bonus), prévus à l’article 99 de l’ANI du 17 novembre 2017 sont donc supprimés :
– pour les assurés nés à compter du 1er septembre 1961,
– et dont la retraite du régime de base prend effet à compter du 1er décembre 2023.
En revanche, ils restent accordés aux assurés qui reportent leur départ à la retraite de 2 à 4 ans et qui ne sont pas touchés par la réforme des retraites.
Les conséquences de la réforme des retraites sur le cumul emploi-retraite
La réforme des retraites de 2023 a fait évoluer les conditions d’application du cumul emploi-retraite. Auparavant, les assurés cotisaient en cumul emploi-retraite sans acquérir de nouveaux droits à la retraite. Désormais, lorsqu’un retraité reprend une activité professionnelle, les cotisations génèrent de nouveaux droits auprès du régime de base sous certaines conditions.
L’ANI du 5 octobre 2023 prend en compte cette évolution, et prévoit qu’en cas de reprise d’une activité professionnelle, les cotisations patronales et salariales dues à compter du 1er janvier 2023 sur les rémunérations en tranche 1 sont génératrices de points de retraite complémentaire (les cotisations de la tranche 2 ne sont pas génératrices de droits).
A compter du 1er janvier 2024, les assurés en cumul emploi-retraite intégral (la retraite doit être liquidée à taux plein à partir de l’âge légal) pourront bénéficier d’une nouvelle retraite Agirc-Arrco. Ces droits seront constitués dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, fixé en 2023 à 43 992 €, soit un plafond mensuel à 3 666 €.
La réaffirmation de l’autonomie de gestion
Les organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ont réaffirmé, dans l’ANI du 5 octobre 2023, le caractère « paritaire » et « autonome » de la gestion du régime Agirc-Arrco. A ce titre, « les ressources du régime Agirc-Arrco ne doivent être mobilisées que pour financer les prestations dont il assure le service à ses affiliés ».
Par ailleurs, cet accord s’inscrit dans le respect de la règle du maintien d’un niveau de réserves au moins égal à 6 mois de prestations jusqu’en 2037 inclus, conformément aux projections financières établies.
Enfin, il a été convenu de mettre en place d’ici la fin du premier semestre 2024 un groupe de travail paritaire chargé de définir des dispositifs de solidarité en direction des allocataires du régime Agirc-Arrco, articulés avec les dispositifs déjà existants au sein du régime.
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il arrivera à échéance le 31 décembre 2026.
Accord national interprofessionnel du 5 octobre 2023 – Site EditionsLégislatives 06/11/2023
