Les demandes d'aides sont à déposer avant le 20 septembre 2024.
Comme de nombreuses autres filières, la filière apicole subit des pertes économiques importantes en conséquence de l’agression de l’Ukraine par la Russie.
itations apicoles par une prise en charge d’une partie de la baisse de leur chiffre d’affaires.
4,3 millions d’euros de crédits disponibles sont affectés à ce dispositif ouvert aux exploitants apicoles à condition :
– d’être exploitant agricole, GAEC, EARL ou autre personne morale exerçant une activité apicole en France ;
– d’être une PME dont le siège se trouve sur le territoire français ;
– d’être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE ;
– d’être affilié à la MSA ou à la caisse générale de sécurité sociale ;
– d’avoir déclaré entre le 1er septembre et le 31 décembre 2023 lors de la déclaration obligatoire des ruches 2023, au moins 200 ruches en métropole, 125 ruches en Corse ou 100 ruches en outre-mer ;
– d’avoir subi une perte de chiffre d’affaires sur la période indemnisée supérieure ou égale à 30 % par rapport à la période de référence à périmètre équivalent.
La baisse de chiffre d’affaires est évaluée, pour le cas général, au regard des déclarations de TVA sur les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus basse.
Des conditions particulières sont retenues pour les demandeurs récemment installés en apiculture et pour les demandeurs présentant une évolution significative de leur cheptel apicole.
Ainsi, les demandeurs récemment installés doivent justifier de leur statut de jeune agriculteur ou de nouvel installé en apiculture par un justificatif officiel de la date d’installation. Leur chiffre d’affaires est calculé selon trois possibilités :
– par l’utilisation des chiffres d’affaires des déclarations de TVA des 2 dernières campagnes de production réalisées avant 2023 ou de l’unique campagne de production réalisée (moyenne des chiffres d’affaires des déclarations TVA 2021 et 2022 ou chiffre d’affaires de la déclaration TVA 2022) ;
– par l’utilisation des valeurs de chiffre d’affaires prévisionnel dans le Plan d’entreprise (PE) ;
– par l’utilisation des valeurs historiques en cas de reprise d’une exploitation apicole.
Pour les demandeurs présentant une évolution significative de leur cheptel apicole, c’est-à-dire au moins 20 % de variation au regard de la période de référence, le calcul de chiffre d’affaires s’appuie uniquement sur les 3 dernières campagnes de production réalisées avant 2023.
Le taux de prise en charge de la perte de chiffre d’affaires est de 80 % maximum, et le montant d’aide est au minimum de 1000 € et de 25 000 € au maximum par entreprise, sauf en ce qui concerne les jeunes agriculteurs et les nouveaux installées qui bénéficient d’un plafond de 30 000 € comme les GAEC, quel que soit le nombre d’associés.
La demande d’aide doit être effectuée sur la Plate-forme d’acquisitions de données de FranceAgriMer entre le 5 août 2024 et le 20 septembre 2024 à 14 h, heure de la métropole.
Instr. technique DGPE/SDFE/2024-450, 29 juill. 2024 : BO min. agri. n° 31
Site EditionsLégislatives 07/08/2024
