La date limite de dépôt des demandes d’aide visant à couvrir la perte de marge brute globale subie en raison des mesures de restrictions sanitaires obligatoires ayant conduit à des vides prolongés dans les exploitations situées dans le périmètre de la zone réglementée, initialement fixée au 14 janvier 2022, est reportée au 21 janvier 2022. Ces demandes doivent être effectuées exclusivement en ligne sur la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD) de FranceAgriMer.
Déc. FranceAgriMer INTV-GECRI-2022-02, 12 janv. 2022 : BO min. agri., n° 3
Site EditionsLégislatives 17/01/2022
