Selon la Cour de cassation, l’attribution du numéro Siren ne conditionne pas l’acquisition de la personnalité morale d’une société, ni donc sa capacité à contracter.
Cass. com. 29-11-2023 n° 22-16.463 F-B, Sté Les Pettoreaux d’Arbois c/ Sté Natacha
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 18/12/2023
