De nombreuses dispositions concernent le droit social : communication par écrit au salarié des informations principales relatives à la relation de travail, durée de la période d’essai, droits des salariés en CDD…
En matière sociale, les apports principaux de la loi sont les suivants :
– Lorsqu’un salarié réduit son temps de travail dans le cadre d’un congé parental, la durée du congé parental d’éducation à temps partiel est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
– Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté. Ce congé est également assimilé à une période de présence concernant la répartition de la réserve spéciale de participation.
– L’employeur a l’obligation de remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. À défaut, le salarié peut saisir le juge compétent afin de les obtenir après avoir mis en demeure son employeur de lui communiquer les documents requis ou, le cas échéant, de compléter les documents remis. Les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de promulgation de la loi peuvent également demander à leur employeur de leur fournir ou de compléter ces informations. La liste des informations devant être communiquées sera fixée par décret en Conseil d’État.
– La dérogation permettant aux accords de branche de prévoir des durées de période d’essai plus longues est supprimée (cette disposition entre en vigueur 6 mois après la promulgation de la loi afin de laisser aux partenaires sociaux le temps de revoir les accords de branche concernés). Cette disposition concerne les accords de branche conclus avant le 26 juin 2008.
– Les salariés en CDD ou en intérim justifiant d’une ancienneté continue d’au moins 6 mois doivent être informés des postes en CDI à pourvoir au sein de l’entreprise.
– Les dérogations relatives à l’obligation de contrat écrit pour le salarié employé en CDD ou en contrat à temps partiel via le CESU sont adaptées en abaissant le seuil de la dérogation à 3 heures par semaine au cours d’une période de référence de 4 semaines.
Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047281777
Actualités – Technique – CSOEC 10/03/2023
