Le plan d’épargne avenir climat pourra être souscrit par les moins de 21 ans et conservé jusqu’à leurs 30 ans. Les fonds collectés sur ce plan devront être affectés en partie à l’acquisition de titres financiers contribuant au financement de la transition écologique.
Le nouveau plan d’épargne avenir climat (PEAC), dont le régime juridique est prévu par la loi relative à l’industrie verte, entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2024. Le titulaire du plan devra être âgé de moins de 21 ans à la date d’ouverture et résider en France à titre habituel. Il ne pourra être titulaire que d’un seul PEAC. Le plan sera automatiquement clôturé au 30e anniversaire du titulaire (ou en cas de décès de ce dernier).
Le PEAC, dont la distribution sera confiée aux réseaux bancaires et aux assureurs, pourra être ouvert soit sous forme d’un compte-titres associé à un compte en espèces, soit sous forme d’un contrat de capitalisation. Le plan pourra recevoir des versements en numéraire à compter de son ouverture dans la limite d’un plafond fixé par arrêté.
Les versements effectués sur un PEAC ouvert sous forme d’un compte-titres devront être affectés à l’acquisition de titres financiers qui contribuent au financement de la transition écologique et d’instruments financiers bénéficiant d’un faible niveau d’exposition aux risques dont les émetteurs ont leur siège social en France ou dans un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Sur un PEAC ouvert sous forme de contrat de capitalisation, les supports d’investissement seront limités, d’une part, à des unités de compte constituées de titres financiers qui contribuent au financement de la transition écologique et qui font l’objet d’une inscription sur la liste des titres éligibles à l’assurance-vie et, d’autre part, à des fonds en euros. Un décret définira les titres et instruments financiers dans lesquels le plan peut être investi (incluant les obligations vertes et les valeurs ou fonds d’investissement définis par référence aux labels reconnus par l’État), les principes d’allocation de l’épargne auxquels le plan est soumis et les stratégies d’investissement qu’il peut proposer.
La gestion du plan sera pilotée et les versements seront affectés selon une allocation de l’épargne offrant une protection suffisante de l’épargne investie et permettant de réduire progressivement les risques financiers à l’approche de la date de clôture du plan. Le titulaire pourra toutefois expressément renoncer à cette modalité de gestion pour adopter une gestion libre.
Les retraits partiels de sommes ou de valeurs et, s’agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels ne seront en principe possibles qu’à la double condition que le titulaire ait atteint l’âge de 18 ans et que l’ouverture du plan remonte à plus de cinq ans. Le plan ne sera alors pas clôturé mais plus aucun versement ne pourra être effectué. Des possibilités de déblocage anticipé sont toutefois prévues en cas d’invalidité du titulaire ou de décès de l’un de ses parents, quel que soit l’âge du titulaire. Un retrait des fonds et valeurs est également accordé aux ayants droit du titulaire décédé avant l’âge légal de clôture du plan.
Enfin, les sommes et titres investis seront transférables d’un PEAC vers un autre PEAC, sans incidence sur les conditions de rachat ou de liquidation.
A noter : L’article 3 du projet de loi de finances pour 2024 présenté en Conseil des ministres le 27 septembre 2023 prévoit de compléter le régime juridique du PEAC afin de définir le régime fiscal applicable aux revenus et gains générés par le plan. Ainsi, les produits et plus-values de placements effectués dans le cadre du plan seraient exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, de même que les gains réalisés lors du retrait de titres ou de liquidités ou, en cas de contrat de capitalisation, lors du rachat.
Loi 2023-973 du 23-10-2023 art. 34 : JO 24 texte n° 1 – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 16/11/2023
