Selon la Cour de cassation, la résolution d’une vente immobilière pour défaut de paiement du prix par l’acquéreur tend à sanctionner une obligation de nature personnelle. L’action est donc soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil.
Cass. 3e civ. 11-1-2023 n° 21-22.467 F-D – L’@ctualité en ligne, www.efl.fr 08/03/2023
