Adopté en première lecture le 27 octobre 2020 par l’Assemblée nationale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 s’est considérablement enrichi, notamment de mesures visant à soutenir les professionnels les plus affectés par l’épidémie de Covid-19.
Le texte va désormais être discuté en première lecture au Sénat du 9 au 13 novembre 2020.
Accidents du travail et maladies professionnelles
– La mise en place et le contrôle du registre des accidents bénins seraient simplifiés ;
– Les prescriptions d’arrêts de travail AT/MP évolueraient afin de raccourcir les délais de paiement.
Congés
– Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2021, la durée du congé d’adoption serait portée de 10 à 16 semaines ;
– Les bénéficiaires du congé de naissance seraient les mêmes que ceux du congé de paternité ;
– La durée maximale des congés de reclassement et de mobilité serait allongée et le régime social de la rémunération des salariés alligné sur celui de l’indemnité d’activité partielle.
Travail indépendant
– Les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles des secteurs d’activité les plus affectés par la crise sanitaire pourraient bénéficier d’une réduction de leurs cotisations sociales pour 2021 s’ils remplissent les conditions d’activité principale, de lieu d’exercice de l’activité et de fermeture ou de baisse du chiffre d’affaires prévues pour l’exonération de cotisations patronales « Covid 2 » visée plus haut ;
– Les professionnels libéraux relevant de la Cnavpl pourraient bénéficier, à compter du 1er juillet 2021, d’indemnités journalières maladie qu’ils financeraient via une nouvelle cotisation.
Agriculture
– Un dispositif d’exonération des cotisations patronales propre au secteur vitivinicole serait mis en place. Il s’appliquerait aux cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès), d’allocations familiales et, dans une certaine limite, d’accidents du travail. À défaut, un mécanisme de remise de dettes pourrait s’appliquer ;
– Les non-salariés agricoles pourraient percevoir les indemnités journalières dès leur premier jour de reprise du travail à temps partiel thérapeutique ;
– Les exploitants agricoles pluriactifs pourraient se voir attribuer des indemnités journalières maladie ordinaires en complément des indemnités journalières AT-MP ;
– Le directeur de la caisse Caisse centrale de MSA (CCMSA) pourrait agréer les agents des caisses générales de sécurité sociale (CGSS).
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 06/11/2020
