Une Ordonnance renomme l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et renforce ses capacités d'action au sein du réseau et auprès de ses interlocuteurs extérieurs.
Une Ordonnance du 20 avril ajoute une nouvelle pierre à la vaste entreprise de réorganisation du réseau des chambres d’agriculture lancée par la loi ASAP.
L’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA), instance nationale du réseau, est désormais dénommée à Chambres d’agriculture France et accède à un statut élargi. Alors que la première était qualifiée « d’organe consultatif et représentatif des intérêts généraux et spéciaux de l’agriculture », la place prépondérante du deuxième est désormais affirmée : l’établissement public est à « la tête du réseau » et a vocation à « représenter les intérêts nationaux de l’agriculture » à la plus large échelle (Etat, collectivités, international) (C. rur., art. L. 513-1 mod.).
Ses missions sont étendues à de nouveaux domaines (C. rur., art. L. 513-2 mod.) :
– élaboration de la stratégie nationale du réseau des chambres d’agriculture en collaboration avec celui-ci ;
– accompagnement des projets de réorganisation du réseau ;:
– gestion des projets de portée nationale intéressant le réseau dont une des structures peut d’ailleurs assurer la maîtrise d’ouvrage. Chambres agricultures France a ici un pouvoir décisionnaire renforcé puisque les dépenses relatives à ces projets et devant être supportées par les établissements du réseau sont obligatoires. Les modalités de répartition seront fixées par un décret à paraître ;
– développement d’une offre nationale de services, éventuellement avec des adaptations locales ;
– missions d’audits, à son initiative ou à la demande d’un établissement du réseau, sur le fonctionnement ou la situation financière des établissements. Un droit d’accès à tous documents et à toutes données et bases de données des établissements lui est accordé. Les résultats de l’audit sont transmis aux établissements concernés et à leur autorité de tutelle. Chambre agricultures France peut par ailleurs formuler des recommandations qui peuvent s’imposer aux établissements audités. Les modalités de mise en œuvre de ce pouvoir seront précisées dans un décret à paraître ;
– mise en place de la stratégie du réseau en matière informatique ;
– définition de la politique d’achats du réseau. A ce titre, il assure la fonction de centrale d’achats pour le compte des établissements du réseau ;
– traitement des données, y compris à caractère personnel, détenues par les établissements du réseau, notamment aux fins d’établissement d’un état financier et d’un bilan social consolidés du réseau ou de l’exécution de missions d’intérêt public.
Ce nouveau panel de compétences pourra être utilement mis en œuvre dans le cadre du contrat Contrat d’objectifs et de performance (COP), signé entre l’Etat et le réseau des chambres d’agriculture en novembre 2021, dont les deux axes principaux sont la transition économique, environnemental et climatique et le développement agricole et rural.
Pour produire tous ses effets juridiques, l’ordonnance du 20 avril devra être ratifiée par le Parlement, un projet de loi en ce sens devant ainsi être déposé avant le 21 juillet. Pour mémoire, le Gouvernement avait été exceptionnellement habilité à agir par ordonnance dans le domaine habituellement réservé au législateur par la loi ASAP (L. n°2020-1525, 7 déc. 2020, art. 79, I, 3°). La loi avait également permis au gouvernement d’intervenir pour restructurer le réseau des chambres d’agriculture, projet qui s’est concrétisé en début d’année (L. n°2020-1525, 7 déc. 2020, art. 79, I, 2° ; Ord. n° 2022-43, 20 janv. 2022 : JO, 21 janv. ; D. n° 2022-248, 23 févr. 2022 : JO, 26 févr. ).
Remarque : une deuxième Ordonnance du 20 avril redéfinit le périmètre d’action de la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte (CAPAM) (Ord. n° 2022-584, 20 avril 2022 : JO, 21 avr.). Au 1er janvier 2019, un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins et une chambre d’agriculture de droit commun auraient dû être mis en place. Le projet n’ayant pas abouti, la CAPAM est réinvestie de ses missions dans les domaines de la pêche et de l’aquaculture.
Ord. n° 2022-583, 20 avril 2022 : JO, 21 avr. – Site EditionsLégislatives 21/04/2022
