L’accord exprès du salarié est nécessaire.
L’adhésion du salarié au CSP emporte rupture du contrat de travail. L’employeur ayant manifesté sa volonté de rompre le contrat de travail en proposant le CSP, ne peut renoncer à cette rupture qu’avec l’accord exprès du salarié.
Dans le cadre d’un projet de licenciement économique collectif,
– Le 6 janvier, le CSP est proposé au salarié lors de l’entretien préalable
– Le 10 janvier, le salarié accepte le CSP
– Par lettre du 25 janvier l’employeur lui notifie sa décision de renoncer au licenciement du salarié et de conserver son emploi
– Le 12 mai, le salarié est licencié pour faute grave.
Le salarié n’ayant pas accepté la renonciation à la rupture du contrat de travail, l’adhésion au CSP emportait rupture du contrat de travail dont les effets étaient reportés à l’expiration du délai de réflexion de 21 jours.
Le salarié obtient le paiement de 87 099,03 € à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement et de 30 000 € à titre d’indemnité spécifique.
Cass. soc. 15 février 2023, n° 21-17784
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047201047?init=true&page=1&query=21-17784&searchField=ALL&tab_selection=all
Actualités – Technique – CSOEC 09/03/2023
