A compter du 1er mai 2022, le montant minimal de l’allocation d’activité partielle perçue par l’employeur s’élève à 7,73 € par heure chômée (droit commun) et à 8,59 € au titre des salariés vulnérables ou contraints de garder leur enfant ou placés en activité partielle de longue durée (APLD).
Nouveaux taux horaires de l’allocation d’activité partielle
Compte tenu de la hausse du Smic au 1er mai 2022, passant de 10,57 € à 10,85 € de l’heure, un Décret du 25 avril 2022 relève à 7,73 € le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur à compter du 1er mai, au lieu de 7,53 € auparavant (C. trav. art. D 5122-13 modifié).
Le taux horaire majoré est fixé, à partir de cette même date, à 8,59 € (au lieu de 8,37 € précédemment) pour les employeurs de salariés :
– dans l’impossibilité de continuer à travailler parce qu’ils sont considérés comme des personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19 (Décret 2020-1786 du 30-12-2020 art. 9 modifié) ;
– parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile (Décret 2020-1786 du 30-12-2020 art. 9 modifié) ;
– placés en activité partielle de longue durée (Décret 2020-926 du 28-7-2020 art. 7 modifié).
Ces nouveaux taux s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées à l’administration au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er mai 2022.
Tableau récapitulatif
Le tableau ci-dessous récapitule l’indemnisation de l’activité partielle à compter du 1er mai 2022, compte tenu du nouveau montant du Smic à cette date et en fonction des différentes situations :
| Dispositifs concernés | Indemnité versée au salarié | Allocation perçue par l’employeur | ||||
| Taux | Plancher | Plafond | Taux | Plancher(4) | Plafond | |
| Droit commun | 60 % | (3) | 4,5 Smic × 60 % (soit 29,30 €) | 36 % | 7,73 € | 4,5 Smic × 36 % (soit 17,58 €) |
| Salarié vulnérable ou contraint de garder son enfant(1) (2) | 70 % | (3) | 4,5 Smic × 70 % (soit 34,18 €) | 70 % | 8,59 € | 4,5 Smic × 70 % (soit 34,18 €) |
| APLD | 70 % | (3) | 4,5 Smic × 70 % (soit 34,18 €) | 60 % | 8,59 € | 4,5 Smic × 60 % (soit 29,30 €) |
| (1) Sur les salariés concernés, arrêts garde d’enfants et personnes vulnérables.
(2) Date limite d’application : fixée par décret et au plus 31-7-2022, sauf reconduction ou réactivation au-delà de cette date. (3) Les minima suivants doivent être respectés : – pour le salarié à temps plein, le cumul de la rémunération et de l’indemnité d’activité partielle ne peut pas être inférieur à la rémunération mensuelle minimale (RMM) prévue par l’article L 3232-3 du Code du travail (Smic net mensuel) ; – pour le salarié à temps partiel, le taux horaire de l’indemnité ne peut pas être inférieur au Smic. Ce principe conduit, à compter du 1-5-2022, à verser un montant brut minimal d’indemnité d’environ 8,59 € par heure d’activité partielle ; – pour les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation, le taux horaire de l’indemnité ne peut pas être inférieur au Smic ou, s’il est inférieur, au taux horaire de la rémunération. (4) Sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic. |
||||||
Décret 2022-654 du 25-4-2022 : JO 26 – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 28/04/2022
