Par plusieurs arrêts, le droit français est écarté au profit du droit de l’Union européenne.
Les salariés absents en raison d’un arrêt maladie acquièrent des congés payés.
Les dispositions de l’article L. 3141-3 du Code du travail, en ce qu’elles subordonnent l’acquisition de congés payés à l’exécution d’un travail effectif par le salarié dont le contrat de travail est suspendu, sont donc écartées partiellement par le juge français. La Cour de cassation considère que ces dispositions ne sont pas conformes au droit de l’Union européenne qui garantit un droit au congé payé annuel d’au minimum 4 semaines.
Cour de cassation Pourvoi n° 22-17.340
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Actualités – Technique – CSOEC 14/09/2023
