Le montant plancher de la contribution au financement de la formation professionnelle déclenchant l’obligation de versement d’un acompte pour les entreprises de moins de 11 salariés serait connu.
La réforme du financement de la formation professionnelle prévoit le versement d’un acompte avant le 15 septembre 2021. Pour les entreprises de moins de 11 salariés, seules sont concernées celles devant s’acquitter d’un montant minimum de contribution.
Selon un projet de décret, lorsque ce montant est inférieur à 100 €, aucun acompte ne sera exigé. La totalité de la contribution pourra être versée fin février 2022. Si un acompte a déjà été versé, le solde devra être versé avant fin février 2022.
Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043694630
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037367660/2021-09-03/
Actualités – Technique – CSOEC 03/09/2021
