Sont soumises à la TVA les livraisons de biens effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel, c’est-à-dire, une personne qui exercice de manière indépendante une activité économique en tant que tel.
L’achat puis la revente de biens immobiliers par une SCI dans un délai d’un an suivant l’acquisition peut être constitutive d’opérations soumises à la TVA.
La volonté de regrouper les différents membres de la famille invoquée par la société pour justifier de ces acquisitions ne peut être retenue dans la mesure où, le court laps de temps entre les acquisitions et les cessions, ne permettaient pas un tel regroupement. Par ailleurs, la nécessité de vendre les biens acquis ne peut se justifier pour des raisons financières dans la mesure ou les autres biens des associés de la SCI n’ont pas été proposés à la vente.
Par conséquent les reventes des immeubles doivent être soumises à la TVA dès lors qu’elles résultent d’opérations d’achat-revente et sont afférentes à des immeubles neufs.
CAA Toulouse, 13 avril 2023
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047444915?isSuggest=true
Actualités – Technique Site CSOEC 19/04/2022
