Le fait de ne pas avertir l'inspection du travail d'un accident du travail mortel expose désormais l'employeur à une peine d'amende.
La survenance d’un accident du travail mortel entraîne la réalisation d’une enquête par les services d’inspection du travail : elle est destinée à vérifier si un manquement dans l’application de la réglementation est à l’origine de cet accident.
Jusqu’à présent, les dispositions légales ne prévoyaient pas expressément que l’employeur devait avertir l’inspection du travail de la survenance d’un tel accident. Rien n’empêchait toutefois l’employeur de le faire, et, en tout état de cause, les services d’inspection du travail étaient généralement informés de l’accident par les services de police ou de gendarmerie, appelés sur les lieux pour constater le décès.
Désormais, c’est une obligation formelle d’information qui pèse sur l’employeur. Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail mortel, l’employeur doit informer l’agent de l’inspection du travail immédiatement et, au plus tard, dans les 12 heures qui suivent le décès du travailleur, sauf s’il établit qu’il n’a pu avoir connaissance du décès que postérieurement à l’expiration de ce délai. Dans ce cas, le délai de 12 heures imparti à l’employeur pour informer l’agent de contrôle de l’inspection du travail court à compter du moment où l’employeur a connaissance du décès du travailleur. Cette information est communiquée par tout moyen permettant de conférer date certaine à cet envoi, et elle doit comporter les éléments suivants :
– le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement qui emploie le travailleur au moment de l’accident ou de l’entreprise ou de l’établissement dans lequel l’accident s’est produit si celui-ci est différent de l’entreprise ou établissement employeur ;
– les noms, prénoms, date de naissance de la victime ;
– les date, heure, lieu et circonstances de l’accident ;
– l’identité et les coordonnées des témoins, s’il y en a.
En outre, cette obligation formelle d’information est assortie de sanctions pénales : le fait pour l’employeur ayant connaissance d’un accident du travail mortel d’un salarié de ne pas en informer l’inspection du travail est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (1 500 € au maximum).
Par ailleurs, l’inspection du travail reste recevable à relever toute infraction qui serait à l’origine de l’accident du travail mortel.
Site EditionsLégislatives 12/06/2023
