La Cour de cassation, rappelle qu’après un arrêt pour accident du travail, y compris suivis d'arrêts pour maladie simple, la protection particulière s'applique tant que la visite de reprise n'a pas été effectuée.
Pendant une suspension du contrat de travail liée à un accident du travail, un employeur ne peut pas licencier un salarié pour d’autres motifs qu’une faute grave ou une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident.
Lorsqu’elle doit être réalisée, c’est la visite médicale de reprise qui met fin à cette protection.
Dans cette affaire :
Un salarié a été engagé en qualité de concierge le 1er octobre 2010
Du 12 mai 2011 au 15 janvier 2012, il a cumulé deux arrêts successifs de travail pour accident du travail, puis maladie ordinaire
Il est licencié le 4 décembre 2012 pour absence prolongée désorganisant le fonctionnement de l’entreprise.
Le salarié conteste la validité du licenciement.
La Cour de cassation donne raison au salarié et précise qu’en l’absence de visite de reprise entre les arrêts pour AT/MP et les arrêts pour maladie ordinaire, le contrat de travail se trouvait toujours suspendu en conséquence de l’AT.
Le régime protecteur en matière de licenciement continuait donc de s’appliquer.
Cass. soc. 13 avril 2022, n° 21-13314
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045652629?init=true&page=1&query=21-13314&searchField=ALL&tab_selection=all
Actualités – Technique – CSOEC 31/07/2022
