Les marges de manœuvre de l’employeur sont limitées.
Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail (AT) ou une maladie professionnelle (MP), l’employeur ne peut licencier le salarié que s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou d’une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie (art. L 1226-9 C. tr.).
La Cour de cassation indique que pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un AT ou une MP, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté.
Par conséquent, une cour d’appel ne peut pas, dans ce contexte, valider un licenciement pour faute grave compte tenu de la fréquence des retards du salarié, de leur répétition en dépit d’un avertissement, de leur impact sur l’organisation du service et de ses absences injustifiées.
Cass. soc. 3 février 2021, n° 18-25129
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043134013?init=true&page=1&query=18-25.129&searchField=ALL&tab_selection=all
Actualités – Technique – CSOEC 07/05/2021
