Il résulte de la combinaison de l'article 757-3 du code civil et de l'article L. 321-17, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime que les biens reçus de son ascendant par le défunt en règlement d'une créance de salaire différé échappent au droit de retour légal des collatéraux privilégiés.
Le principe du droit de retour légal des collatéraux privilégiés
L’exclusion des biens attribués en règlement d’une créance de salaire différé
En pratique, lorsqu’un descendant d’un exploitant est titulaire d’une créance de salaire différé au jour du décès de ce dernier, le notaire doit procéder au règlement de cette créance, éventuellement par dation en paiement de parcelle ou bâtiment agricole, puis dans un second temps procéder au partage des biens entre tous les héritiers, afin d’éviter tout risque de confusion quant à l’origine de la transmission des biens.
Cass. 1re civ., 1er déc. 2021, n° 20-12.315, n° 789 P + B – Site EditionsLégislatives 20/01/2022
