Une loi de 1972 relative aux sociétés coopératives agricoles et devenue sans objet est abrogée.
La loi du 14 février 2022 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit abroge la loi n° 72-516 du 27 juin 1972 amendant l’ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 relative aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions, à leurs fédérations, aux sociétés d’intérêt collectif agricole et aux sociétés mixtes d’intérêt agricole.
Cette loi visait à permettre la création de coopératives agricoles commerciales, distinctes des sociétés civiles et commerciales. Or, toutes ses dispositions étaient devenues sans objet. En effet, ses articles modifiaient des dispositions qui ont été depuis abrogées, notamment à l’occasion de la codification du code rural. En outre, les dispositions restant en vigueur étaient d’application temporaire puisqu’elles réglaient un régime transitoire et renvoyaient au pouvoir règlementaire pour prendre certaines mesures d’application.
Remarque : la loi du 14 février 2022 fait suite aux travaux de la mission dite « BALAI » (Bureau d’abrogation des lois anciennes et inutiles) créée par le Bureau du Sénat pour recenser les lois obsolètes encore en vigueur. Cette mission avait déjà identifié une cinquantaine de lois adoptées entre 1819 et 1940, lesquelles ont été abrogées en 2019 (L. n° 2019-1332, 11 déc. 2019). Le travail s’est poursuivi avec la présente loi qui abroge 115 lois pour la période courant de 1940 à 1980. La démarche répond à un objectif d’accessibilité et d’intelligibilité du droit.
n° 2022-171, 14 févr. 2022 : JO, 15 févr. – Site EditionsLégislatives 16/02/2022
