Abattements pour durée de détention : comment déterminer le point de départ ?
Pour l’application de l’abattement pour durée de détention, de droit commun ou renforcé, applicable aux plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux, la durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d’acquisition des parts ou actions.
Lorsque les titres, acquis à des dates différentes, sont fongibles (ou non identifiables), la cession est réputée intervenir en priorité sur les titres les plus anciens (méthode PEPS du « Premier Entré Premier Sorti »).
Cette méthode PEPS, prévue en cas de cession antérieure à titre onéreux, est également applicable quand des cessions à titre onéreux succèdent à des cessions à titre gratuit, à défaut de disposition légale explicite permettant de déterminer, dans cette situation, le point de départ du délai de détention.
Remarque : Depuis le 1er janvier 2018, les abattements ne sont applicables que dans la mesure où les titres cédés ont été acquis avant cette date et que le contribuable renonce au PFU pour imposer ces plus-values au barème progressif de l’IR.
CAA de PARIS, 7ème chambre, 07/12/2022, 20PA04262
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046720180?init=true&page=1&query=20PA04262&searchField=ALL&tab_selection=all
BOI-TVA-CHAMP-20-20 du 20 décembre 2019
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7655-PGP.html/identifiant%3DBOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-20191220
Actualités – Technique Site CSOEC 17/02/2023
