Les plus-values de cession de titres de PME, acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018, ouvrent droit, sous certaines conditions, à un abattement proportionnel renforcé en cas d’option pour le barème progressif de l’IR.
Pour cela, la société émettrice des titres ou droits cédés doit remplir certaines conditions.
Celle-ci doit notamment être une PME et être créée depuis moins de dix ans.
En outre, elle ne doit pas être issue d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes.
Pour le tribunal administratif de Versailles, cette condition s’apprécie à la date de la création de l’entreprise ou, à tout le moins, dans les mois suivant cette création.
Remarque : cette solution peut être de nature à créer une insécurité pour l’application de ce dispositif.
En effet, bien que selon la doctrine administrative, la condition au cœur de l’affaire s’apprécie à la date de création de l’entreprise, le code général des impôts prévoit quant-à-lui que celle-ci s’apprécie à la date de souscription ou d’acquisition des droits cédés.
TA Versailles, 6 avril 2023 – Actualités – Technique Site CSOEC 31/10/2023
