La demande de remboursement des cotisations indûment versées doit être adressée à l’Urssaf dont le cotisant relève à la date de sa demande, peu important la période à laquelle se rapporte le paiement indu.
Cass. 2e civ. 19-12-2019 n° 18-24.291 F-D – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 04/02/2020
Département 63
