Selon la Cour de cassation, le défaut de bénéfice du Smic ouvre droit, pour le salarié, à un rappel de salaire assorti d’intérêts moratoires et, le cas échéant, de dommages-intérêts distincts. Encore faut-il prouver la mauvaise foi de l’employeur.
Cass. soc. 29-9-2021 n° 20-10.634 FS-B, Sté Distribution Casino France c/ V.
L’@ctualité en ligne, www .efl.15/10/2021
