A partir du 1er juillet 2024, les clients consommateurs de GNR ayant des activités agricoles et/ou forestières pourront bénéficier directement du tarif réduit d'accise (ex-TICPE) en présentant une attestation à leurs distributeurs !
Les clients devront remplir un formulaire en ligne sur la plateforme “démarche simplifiées” en se connectant à leur compte France Connect, à l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/agricole-forestier-gnr-demande-identification
Une fois complété, le formulaire permettra de générer l’attestation avec un numéro d’identification qui devra être transmis aux distributeurs de GNR afin d’obtenir le tarif réduit d’accise de 3,86 €/HL.
En cas d’absence de l’attestation, la taxe demeurera facturée au tarif de droit commun et l’exploitant effectuera une demande de remboursement TIC dans les conditions habituelles.
