Rectificatif relatif au report des délais de déclaration et de demande de paiement.
Un arrêté du 10 avril 2020 avait reporté les dates limites de dépôt de la demande unique, de modification de la demande unique, et de la demande des droits au paiement de base au :
– 15 juin 2020 pour le dépôt et la modification de la demande unique,
– 30 juin 2020 pour la demande des droits au paiement de base.
Un nouvel arrêté apporte un rectificatif en retenant les dates du :
– 15 juin 2020 pour le dépôt de la demande unique,
– 30 juin 2020 pour la modification de la demande unique,
– 15 juin 2020 pour la demande des droits au paiement de base.
Arr. 10 avr. 2020 (rectificatif), NOR : AGRT2008944Z : JO, 17 avr.
Site EditionsLégislatives 21/04/2020
