Des dérogations sont accordées pour les paiements directs et les mesures de développement rural, ainsi qu'aux mesures relatives aux contrôles administratifs et sur place.
Dérogations accordées pour les paiements directs et les mesures de développement rural
Compte tenu du caractère exceptionnel de la situation résultant de la pandémie engendrée par le Covid-19, la Commission permet aux Etats membres, par dérogation à l’article 75 paragraphe 1, troisième alinéa, et paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) n° 1306/2013, d’accorder :
– un niveau plus élevé d’avances aux bénéficiaires pour l’année 2020, celui-ci pouvant aller jusqu’à 70 % pour les paiements directs (au lieu de 50 %) et jusqu’à 85 % pour les mesures de soutien au titre du développement rural (au lieu de 75 %),
– le versement d’avances pour les paiements directs après l’achèvement des contrôles administratifs sur les demandes d’aide.
Dérogations accordées aux mesures relatives aux contrôles administratifs et sur place
La Commission adapte les mesures relatives aux contrôles administratifs et aux contrôles sur place afin, notamment, de ne pas retarder le paiement des aides PAC en 2020.
Plusieurs dérogations aux règlements d’exécution (UE) n° 908/2014, 180/2014, 181/2014, 2017/892, 2016/1150, 2018/274, 2017/39, 2015/1368 et 2016/1240, permettent aux Etats membres de :
– reporter au plus tard au 15 septembre, la communication à la Commission des données et statistiques de contrôles relatives à l’année civile précédente, des modifications ultérieures apportées au rapport concernant les options retenues pour le contrôle, du respect des règles de conditionnalité et des organismes compétents chargés du contrôle des exigences et des normes de conditionnalité ainsi que du rapport concernant les mesures prises pour la gestion et le contrôle du soutien couplé facultatif au cours de 2019,
– remplacer intégralement les inspections physiques par le recours à la photo-interprétation d’orthophotographies par satellite ou aériennes ou à d’autres éléments de preuve pertinents,
– utiliser pour les contrôles des échantillons à des pourcentages inférieurs représentant 3 % au moins des bénéficiaires introduisant des demandes de paiement d’aides,
– effectuer les contrôles sur place liés aux animaux à tout moment de l’année 2020, à condition que la vérification des conditions d’admissibilité reste possible,
– effectuer les contrôles ex post en retenant un échantillon de contrôle couvrant au moins 0,6 % des dépenses financées par le FEADER pour les dépenses d’investissement.
La Commission accorde également des dérogations aux mesures spécifiques en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union s’agissant des contrôles physiques à l’importation, à l’introduction et à l’expédition des produits agricoles en abaissant l’échantillon représentatif à au moins 3 % des certificats présentés, ainsi que pour les contrôles sur place et par sondage des demandes d’aides.
La Commission accorde enfin des dérogations aux modalités d’application de l’organisation commune des marchés. Celles-ci portent sur :
– les contrôles de premier niveau relatifs aux opérations de retrait couvrant 100 % de la quantité de produits retirés du marché en retenant un pourcentage plus faible dans les limites de 10 % des quantités produites,
– les contrôles des quantités retirées au cours de la campagne de commercialisation par les organisations de producteurs en retenant un échantillon de 3 % (au lieu de 5 %) au moins de ces quantités.
Règl. d’exécution (UE) 2020/531 de la Commission, 16 avr. 2020 : JOUE n° L 119, 17 avr.
Règl. d’exécution (UE) 2020/532 de la Commission, 16 avr. 2020 : JOUE n° L 119, 17 avr.
Site EditionsLégislatives 21/04/2020
