Le versement des IJSS est, notamment, adapté par une Ordonnance du 15 avril 2020, parue au Journal Officiel du 16 avril 2020.
Pour les salariés et non-salariés agricoles
L’Ordonnance prévoit diverses mesures sur :
– la prise en charge à 100 % par l’assurance maladie des actes de téléconsultations, des actes d’accompagnement à la téléconsultation et des actes de télé soin, pour tous les patients quel que soit le motif, à compter du 20 mars 2020 et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire,
– la participation aux frais de santé due par l’assuré, prévue au I de l’article L160-13 du code de la sécurité sociale, à savoir le ticket modérateur, est supprimée. En outre, l’ordonnance prévoit la possibilité de prolonger la suppression du ticket modérateur au 31 juillet 2020, lorsqu’elle arrive à échéance entre le 12 mars 2020 et 31 juillet 2020 pour les assurés suivants :
. reconnus atteints d’une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse inscrit dans une liste établie par décret ;
. reconnus atteints par le service du contrôle médical soit d’une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste mentionnée ci-dessus, soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant et nécessitant une traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.
– la prolongation du versement des indemnités journalières maladie.
Elle prévoit que « les prestations en espèces d’assurance maladie des régimes obligatoires de sécurité sociale versées au titre d’arrêt de travail débutant entre le 12 mars et la fin de l’état d’urgence sanitaire ne sont pas prises en compte dans les périodes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, ni dans la période d’indemnisation mentionnée à l’article L.732-4 du code rural et de la pêche maritime ».
Cette disposition vise à ne pas intégrer les indemnités journalières maladie versées aux salariés ou non-salariés agricoles en lien ou non avec le Covid-19 dans les durées d’attribution (règle des 360 jours d’indemnités journalières dans un délai de 3 ans pour les affections ordinaires ou règle des 3 ans de date à date pour les affections de longue durée (ALD) et interruptions de travail ou de soins continus supérieurs à 6 mois (CSS, art. L. 324-1).
Cette mesure a pour conséquence de maintenir le bénéfice du versement des indemnités journalières maladie pour les personnes dont le délai d’attribution des indemnités journalières arrive à terme entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Cette mesure dérogatoire s’applique aux arrêts de travail maladie débutant entre le 12 mars 2020 et le 24 mai 2020.
Pour les non-salariés agricoles
En ce qui concerne le versement d’une allocation de remplacement maladie et conformément à l’ordonnance du 15 avril 2020, les personnes non-salariées agricoles mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l’article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime peuvent bénéficier d’une allocation de remplacement (chef d’exploitation et d’entreprise agricole, aide familial, collaborateur et membre non-salarié de société).
Ces assurés non-salariés agricoles qui se trouvent en arrêt de travail en lien avec l’une des 3 situations suivantes :
– mesure d’isolement, d’éviction, de maintien à domicile,
– parents d’enfants de moins de 16 ans faisant l’objet d’une telle mesure,
– parents d’un enfant handicapé de moins de 18 ans.
ne peuvent pas accomplir les travaux agricoles sur l’exploitation.
Ils peuvent prétendre à l’attribution d’une allocation de remplacement selon le principe du libre choix. Ils peuvent donc être remplacés, soit par le service de remplacement conventionné, soit dans le cadre d’une embauche directe.
Cette allocation peut être versée pour des arrêts de travail débutant à compter du 16 mars jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit le 24 mai 2020.
Un décret à paraître doit fixer les conditions et modalités de remplacement ainsi que le montant de l’allocation de remplacement.
Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (JO du 16 avril)
Site EditionsLégislatives 20/04/2020
