Un Décret du 16 avril 2020, paru au Journal Officiel du 17 avril 2020, modifie le Décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Ce nouveau Décret porte prolongation du dispositif en avril 2020, avec des adaptations, de son premier volet, d’ouvrir le dispositif aux entreprises en difficulté à l’exception de celles se trouvant en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 et d’apporter certains ajustements à son deuxième volet du dispositif.
La version consolidée du Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié par le présent décret peut être consultée sur le site Légifrance
Décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation JORF n°0094 du 17 avril 2020
