Covid-19 : mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement des travailleurs involontairement privés d’emploi
Un Arrêté du 16 avril 2020, paru au Journal Officiel du 17 avril 2020, porte mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail.
Il prévoit :
– la prolongation de la durée des droits des demandeurs d’emploi qui épuisent leur droit à l’une des allocations mentionnées au premier alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 entre le 12 mars 2020 et le 31 mai 2020 et fixe la durée de cette prolongation à
– 91 jours calendaires, desquels sont déduits les jours non indemnisables au titre des mois de mars, avril et mai 2020, pour les demandeurs d’emploi dont la date d’épuisement des droits à indemnisation après actualisation intervient entre le 12 mars 2020 et le 31 mars 2020 ;
– 60 jours calendaires, desquels sont déduits les jours non indemnisables au titre des mois d’avril et mai 2020, pour les demandeurs d’emploi dont la date d’épuisement des droits à indemnisation après actualisation intervient entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 ;
– 30 jours calendaires, desquels sont déduits les jours non indemnisables au titre du mois de mai 2020, pour les demandeurs d’emploi dont la date d’épuisement des droits à indemnisation après actualisation intervient entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020.
Par dérogation la durée de cette prolongation est égale au nombre de jours calendaires compris entre la date à laquelle le demandeur d’emploi atteint sa date anniversaire et la date du 31 mai 2020 pour les allocataires indemnisés au titre des annexes VIII et X au règlement d’assurance chômage à compter du 1er août 2016 et pour les allocataires bénéficiant de l’allocation de professionnalisation et de solidarité mentionnée à l’article D. 5424-51 du code du travail à compter du 1er décembre 2017.
– l’allongement des périodes de référence au cours desquelles est recherchée la durée d’affiliation requise pour le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, de l’allocation de professionnalisation et de solidarité et de l’allocation de fin de droits jusqu’au 31 mai 2020,
– des dispositions diverses applicables aux bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi prolongée jusqu’au 31 mai 2020.
Arrêté du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail JORF n°0094 du 17 avril 2020
