Le seuil à partir duquel les associations acquittent les impôts commerciaux au titre de leurs activités lucratives accessoires est porté à 72 000 euros.
Les associations sans but lucratif, reconnues comme telles sur le plan fiscal, qui exercent des activités lucratives accessoires procurant des recettes d’exploitation n’excédant pas un certain montant par an sont, en principe, exonérées des impôts dits “commerciaux” : impôt sur les sociétés (IS) (CGI, art. 206, 1 bis), TVA (CGI, art. 261, 7, 1°, b), cotisation foncière des entreprises (CFE) (CGI, art. 1447, II) et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (CGI, art. 1586 ter).
Le montant de la franchise a été fixé à 60 000 € par la loi de finances pour 2002. Il est, depuis la loi de finances pour 2015, indexé chaque année sur la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année (L. n° 2014-1654, 29 déc. 2014, art. 11 et 18 : JO, 30 déc.). Il s’établissait ainsi à 63 059 € en 2019.
La loi de finances pour 2020 relève ce seuil à 72 000 €. Les auteurs du texte ont en effet considéré qu’il n’avait été que faiblement réévalué depuis 2002.
Remarque : ce seuil ne sera pas indexé en 2020 mais le mécanisme d’indexation s’appliquera dès 2021.
