Un Décret du 10 avril 2020, paru au Journal Officiel du 12 avril 2020, relatif au régime de paiement de base fixe la date à laquelle les parcelles déclarées doivent être à la disposition des agriculteurs pour la campagne 2020.
Le Décret déroge, pour la campagne 2020, aux dispositions fixant la date à laquelle les parcelles correspondant aux hectares admissibles et déclarées par l’agriculteur aux fins de l’activation des droits à paiement de base doivent être à la disposition de celui-ci, laquelle date correspond à la date limite de dépôt des demandes d’aide. Pour la campagne 2020, la date à laquelle les parcelles doivent être à la disposition de l’agriculteur est fixée au 15 mai 2020.
