La crise sanitaire conduit le ministre de l’Action et des Comptes publics à aménager le calendrier de dépôt des déclarations 2020 des revenus de l’année 2019.
Un délai supplémentaire est accordé aux entreprises ne pouvant déposer dans les délais leur déclaration de résultat au titre des exercices clos le 31 décembre 2019.
La date limite de dépôt, initialement fixée au 5 mai pour la déclaration papier et au 20 mai pour la télédéclaration, est reportée au 31 mai 2020.
Cette mesure s’applique aux résultats soumis à l’impôt sur les sociétés et aux revenus catégoriels, notamment aux bénéfices agricoles imposés dans le cadre du régime réel qu’il soit normal ou simplifié.
Ce délai supplémentaire vaut également pour tous les formulaires de crédits d’impôts.
Les exploitants au régime micro-BA bénéficient également d’un report. La campagne déclarative débutera le 20 avril 2020, tant pour les déclarants papiers que pour les télédéclarants. Les dates limites de déclaration sont repoussées comme suit :
– déclaration papier : 12 juin au lieu du 14 mai ;
– télédéclaration, départements 01 à 19 : 4 juin au lieu du 19 mai ;
– télédéclaration, départements 20 à 54 : 8 juin au lieu du 26 mai ;
– télédéclaration, départements 55 à 976 : 11 juin au lieu du 2 juin.
Ce calendrier offre aux déclarants papiers quasiment un mois de plus pour souscrire leur déclaration de revenus, et aux télédéclarants une semaine à 15 jours supplémentaires selon la zone concernée, par rapport aux délais habituels.
Le report ne concerne pour l’instant pas la déclaration des bénéfices agricoles dans le cadre du régime réel simplifié et du régime réel normal. La date limite reste fixée au 5 mai, avec un délai supplémentaire de 15 jours, soit jusqu’au 20 mai, en cas de télédéclaration.
Min. de l’action et des comptes publics, Communiqué de presse, 31 mars 2020
Site Impots.gouv.fr, FAQ, 3 avr. 2020
Site EditionsLégislatives 09/04/2020
