Un Arrêté du 3 avril 2020, paru au Journal Officiel du 8 avril 2020, prescrit des mesures temporaires favorisant l’adaptation des entreprises du secteur alimentaire mettant sur le marché des denrées animales ou d’origine animale au contexte des restrictions imposées dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19.
A défaut d’autorisation du préfet, une déclaration suffit.
L’une d’entre elles concerne les conditions de mise sur le marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l’état au consommateur final.
Ainsi, les producteurs ne disposant pas de l’autorisation du préfet du département dans lequel est située l’exploitation, normalement requise (Arr. 13 juill. 2012, NOR : AGRG1229148A, art. 3 et 7), peuvent mettre sur le marché du lait cru remis en l’état au consommateur final après déclaration au préfet du département dans lequel est située l’exploitation. Le modèle de déclaration est défini en annexe de l’arrêté.
Ces mesures sont destinées à être appliquées jusqu’à un mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire. Celui-ci étant pour le moment déclaré pour deux mois, soit jusqu’au 23 mai 2020 (L. n° 2020-290, 23 mars 2020, art. 4), le régime temporaire perdurera donc au moins jusqu’au 23 juin 2020.
Arr. 3 avr. 2020, NOR : AGRG2009089A : JO, 8 avr. – Site EditionsLégislatives 09/04/2020
