Une circulaire technique du ministère de l’Agriculture du 23 mars 2020, expose les conditions d’attribution de l’ICHN pour la campagne de 2020. Les évolutions par rapport à l’année passée concernent l’éligibilité des équidés et la prise en compte des revenus non agricoles.
Pour les détenteurs d’équidés :
– Dans le cas de chevaux en monte libre ou issus d’élevages en origine non constatée, qui ne peuvent pas produire d’attestation de saillie, la circulaire précise que leur éligibilité ne peut être prouvée que par une attestation de naissance.
– Les équidés doivent désormais être âgés d’au moins six mois et d’au plus trois ans durant toute la période de détention (30 jours consécutifs incluant le 31 mars).
Pour la prise en compte des revenus non agricoles :
– Les indemnités d’aide au retour à l’emploi peuvent être perçues en dehors de la création d’une entreprise. Dans ce cas, elles sont considérées comme des indemnités de chômage classiques et intégrées dans les revenus non agricoles. Pour pouvoir exclure ces indemnités des revenus non agricoles, il est nécessaire de prouver qu’elles ont été perçues dans le cadre d’une création d’entreprise en fournissant un extrait de Kbis.
– Les revenus issus de la transformation des produits de l’exploitation agricole peuvent être déduits des revenus non agricoles. Cette déduction doit être justifiée par une attestation comptable détaillant la part du montant correspondant à la transformation des produits issus de l’exploitation demandeuse de l’ICHN.
– Les indemnités provenant de mandats professionnels, politiques et syndicaux peuvent être déduites des revenus non professionnels, même si ce mandat n’est pas exercé dans le secteur agricole. Sont ainsi concernées les indemnités des mandats parlementaires, communaux, régionaux, départementaux ou intercommunaux.
Site LaFranceAgricole – Actualités 08/04/2020
Instr. technique DGPE/SDPAC/2020-201, 23 mars 2020
Site EditionsLégislatives 06/04/2020
