Un Décret du 3 avril 2020, paru au Journal Officiel du 4 avril 2020 détermine les conditions et modalités d'établissement des actes authentiques à distance, autorisés depuis le 5 avril 2020.
Il est en effet prévu que jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire le notaire instrumentaire peut établir un acte notarié sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées. L’état d’urgence sanitaire est pour le moment déclaré pour deux mois, soit jusqu’au 23 mai 2020 (L. n° 2020-290, 23 mars 2020, art. 4). L’établissement d’actes notariés à distance serait donc possible jusqu’au 23 juin 2020.
L’échange des informations nécessaires à l’établissement de l’acte doit s’effectuer au moyen d’un système de communication et de transmission de l’information garantissant l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le CSN (Conseil supérieur du notariat). Il en va de même pour le recueil, par le notaire, du consentement ou de la déclaration de chaque partie ou personne concourant à l’acte. La signature électronique est recueillie simultanément au moyen d’un procédé de signature électronique qualifié conforme aux exigences du décret du 28 septembre 2017. La signature électronique sécurisée du notaire rend l’acte parfait.
